de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 août 2024 par lequel le préfet de la Savoie a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé d'office, en exécution de la décision

justificatif d'état civil : (sauf si vous êtes déjà titulaire d'une carte de séjour) une copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes accompagnée le cas échéant de la décision

B s'est vu refuser le bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du 4 novembre 2022.

Aux termes de l’article L. 721-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.

A se disant Salim E a été placé en rétention administrative à compter du même jour, en vue de l'exécution de la décision judiciaire.

Il soutient que : - sa levée d’écrou devant intervenir en conséquence de la décision judiciaire de réduction de peine, il est susceptible d’être éloigné avec ses enfants mineurs dès le 25 avril 2026

morale aux dispositions d'une plan local d'urbanisme, de réalisation irrégulière par personne morale d'affouillement ou d'exhaussement du sol, de poursuite de travaux par personne morale malgré une décision

. / La décision de clôture de la liquidation est prise par les associés, après approbation des comptes définitifs de la liquidation. (…) / Les comptes définitifs, la décision des associés et, s'il y a

, se substitue à la première décision.

en litige : - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de la décision ; - la décision accordant le concours de la force publique est irrégulière ; - la décision en litige est entachée

En particulier, le 6° de cet article prévoit l’enregistrement dans ce système « de toutes décisions judiciaires à caractère définitif en tant qu'elles portent restriction de validité, suspension, annulation

nature à établir le caractère habituel de son séjour en France ou l'existence de liens avec ses enfants, dont l'intéressé a indiqué à l'audience publique qu'ils ont fait l'objet d'un placement sur décision

B, ressortissant marocain né en 1992, a fait l'objet de deux décisions judiciaires d'interdiction du territoire pour une durée de cinq ans, prononcées le 18 octobre 2022 par le tribunal correctionnel de

En quatrième lieu, dès lors que la décision attaquée est fondée sur l'interdiction de territoire de trois ans prononcée par tribunal judiciaire de Belfort le 4 janvier 2022, et non sur l'interdiction de

Sur les conclusions dirigées contre la décision du 2 février 2020 : 4.

des libertés fondamentales ; elle méconnaît l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - l'autorité administrative doit s'abstenir de toute mesure faisant obstacle à une décision

La décision judiciaire est exécutoire sur minute et nonobstant toute voie de recours. / Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé,

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". 3.

juridiction pénale, le montant des frais exposés dans le cadre d'une action civile (frais d'huissier, expertise), le montant des frais d'huissier et/ou d'avocat exposés pour obtenir l'exécution de la décision