Il est en revanche applicable aux personnes qui ont un comportement violent ou commettent des manquements graves au règlement du lieu d'hébergement. / La demande est portée devant le président du tribunal

le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le cadre du parcours de sortie de prostitution.

Par un courrier reçu le 28 avril 2023, le directeur territorial de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a notifié sa sortie d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile.

réalisé par le placier, de sorte que la commune de Vannes ne peut utilement faire valoir la circonstance qu'il aurait été tiré au sort pour contester la situation d'urgence ; * l'impact sur la situation

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2024, M B A, représenté par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 juillet 2024 par lequel le

B demande l'annulation de la décision attaquée.

B A, représenté par la société civile professionnelle Uhaldeborde-Salanne, Gorguet, Vermote, Bertizberea, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 juin 2021 par lequel le président du conseil

de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) de Metz lui a notifié sa sortie de son lieu d’hébergement pour demandeur d’asile ; de mettre à la charge de l’OFII la somme de 1 500

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2024, la SELARL pharmacie Lacheze, représentée par la SELARL Sapone-Blasel, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté PH42

S'il est constant que c'est à l'occasion d'une sortie d'une heure autorisée dans le parc de l'établissement que le patient, le 2 octobre 2014, s'est enfui, il résulte de l'instruction que de telles sorties

en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu. () La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue

en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu. () La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue

A D et Mme C B, représentés par Me Treca, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Soorts-Hossegor a délivré un permis de construire au nom de

B demande l'annulation de la décision implicite portant cessation totale des conditions matérielles d'accueil et de la décision du 7 octobre 2022 portant sortie d'un lieu d'hébergement pour demandeurs

la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 et 19 avril 2024, Mme B A, retenue au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot n° 2, représentée par Me Raad, demande

D... épouse B..., représentés par Me Ambraisse, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n°PA04030422D0002 du 30 août 2022 par lequel le maire de la commune de Soorts-Hossegor a accordé à la

Sur la demande d’admission à l’aide juridictionnelle : 2. Par une décision du 17 décembre 2025, M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

A..., représenté par Me Kouevi, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 5 août 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de

procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 septembre 2020 et le 11 février 2021, la société Molière, exploitante du restaurant " O Papillon ", représentée par Me Citti, demande

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 février 2021, la commune d'Antibes Juan les Pins , représentée par Me Alonso Garcia, demande au tribunal : 1°) de condamner la société