Elle soutient que : - elle avait demandé à intégrer la licence 1 et non la licence 2 ; - elle ne peut pas s'inscrire en licence 2 dès lors que l'Institut d'enseignement à distance (IED) ne propose

suivante : Par une requête, enregistrée le 22 février 2022, la Société MK2 Cinémas, représentée par Me Amandine Cochaud et Me Pierre-Alexis Dumont, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite

, dès lors que la demande d'autorisation a un lien avec son mandat syndical et révèle une volonté de son employeur de l'évincer.

; - ce licenciement est infondé ; - la commune a commis une faute en procédant à ce licenciement illégal ; - la commune a commis une faute en se dispensant de lui verser les indemnités de fin de

Le silence gardé par l’autorité administrative sur cette réclamation a fait naître, le 27 décembre 2021, une décision implicite de rejet. Par la suite, le 16 août 2022, M.

Du silence de l'administration est née une décision implicite de rejet.

En l'absence de réponse de l'institut public Ocens à ce courrier, une décision implicite de rejet liant le contentieux est née.

B demande, à titre principal, l'annulation de cette décision qu'il qualifie de décision de licenciement, et à ce qu'il soit enjoint à la CCI de le réintégrer.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 29 avril et 8 octobre 2022, Mme B C demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 31 octobre 2021, implicitement

En revanche, le licenciement pour insuffisance professionnelle ne saurait légalement être fondé sur des motifs disciplinaires.

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté son recours formé contre la décision du 19 octobre 2022 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 juin et 29 novembre 2024, Mme A B, représentée par Me Welzer, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite

C a formé un recours gracieux auprès du directeur du CNAPS, qui l'a rejeté implicitement. M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 juillet 2021, Mme A B, représentée par Me Roesch (SELARL Juridome), demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née

Mme A... demande l’annulation de ces décisions ainsi que de la décision implicite rejetant son recours gracieux. Sur les conclusions à fin d’annulation : 2.

de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision en date du 2 novembre 2024 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées et de sécurité (CNAPS) a implicitement

et son droit au travail, que son employeur a exigé, par lettre versée aux débats, la transmission de son autorisation de séjour et de travail et envisage, à défaut de transmission, une mesure de licenciement

) Barthélémy Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 novembre 2022 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle n° 2 de l'Hérault a refusé de procéder au licenciement

société par actions simplifiée à associé unique (SASU) Nice-M, prise en la personne de son représentant légal en exercice, représentée par Me Del Rio, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite

société par actions simplifiée à associé unique (SASU) Nice-M, prise en la personne de son représentant légal en exercice, représentée par Me Del Rio, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite