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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2201063_20220805
5 août 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des
3ème chambre
DTA_2403739_20250515
15 mai 2025
Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention d'application
Reconduites à la frontière
DTA_2302441_20230802
2 août 2023
Le droit de l'intéressé d'être entendu, ainsi satisfait avant que n'intervienne leurs décisions, n'impose pas à l'autorité préfectorale de mettre l'intéressé à même de réitérer ses observations ou de présenter
Reconduite à la frontière
DTA_2406968_20240625
25 juin 2024
L'intéressée a été interpellée le 4 juin 2024 lors d'une perquisition et placée le jour même en retenue administrative pour vérification de son droit au séjour.
DTA_2407128_20240625
2ème Chambre
DTA_2311672_20240221
21 février 2024
A aurait fixé en France le centre de ses intérêts privés et familiaux.
DTA_2210555_20220922
22 septembre 2022
C demande l'annulation, a fait obligation à l'intéressé de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de
11ème chambre
DTA_2208903_20230321
21 mars 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée le 4 novembre 1950 ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée le
1ère Chambre
DTA_2301889_20250522
22 mai 2025
Sur la légalité interne : 8.
DTA_2209959_20221027
27 octobre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant
4e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2302540_20230328
28 mars 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2302106_20230927
27 septembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 décembre
JU 9ème chambre
DTA_2309266_20240201
1 février 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990
Eloignement urgent
DTA_2507608_20251208
8 décembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New York le 26 janvier 1990
DTA_2203327_20221207
7 décembre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention internationale relative
2ème chambre
DTA_2403241_20250430
30 avril 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, - le code de l'entrée et du séjour
6ème Chambre
DTA_2301283_20230619
19 juin 2023
L'intéressée en a sollicité le renouvellement le 25 octobre 2021.
DTA_2503295_20250603
3 juin 2025
A B ne réside pas avec la mère de sa fille et est interdit de l'approcher du fait de ses condamnations pour violences sur sa conjointe.
3e Section - 1re Chambre
DTA_2516296_20260317
17 mars 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990
DTA_2202879_20220707
7 juillet 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990
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