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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2201063_20220805

Administratif

5 août 2022

5 août 2022

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2403739_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention d'application

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2302441_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

Le droit de l'intéressé d'être entendu, ainsi satisfait avant que n'intervienne leurs décisions, n'impose pas à l'autorité préfectorale de mettre l'intéressé à même de réitérer ses observations ou de présenter

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2406968_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

L'intéressée a été interpellée le 4 juin 2024 lors d'une perquisition et placée le jour même en retenue administrative pour vérification de son droit au séjour.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2407128_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

L'intéressée a été interpellée le 4 juin 2024 lors d'une perquisition et placée le jour même en retenue administrative pour vérification de son droit au séjour.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2311672_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

A aurait fixé en France le centre de ses intérêts privés et familiaux.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2210555_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

C demande l'annulation, a fait obligation à l'intéressé de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2208903_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée le 4 novembre 1950 ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée le

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301889_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Sur la légalité interne : 8.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2209959_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2302540_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2302106_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 décembre

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2309266_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2507608_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New York le 26 janvier 1990

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2203327_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention internationale relative

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2403241_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, - le code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2301283_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

L'intéressée en a sollicité le renouvellement le 25 octobre 2021.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2503295_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

A B ne réside pas avec la mère de sa fille et est interdit de l'approcher du fait de ses condamnations pour violences sur sa conjointe.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2516296_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202879_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990

Source officielle

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