confirmé le rejet tacite de sa demande de permis de construire PC 76575 22 00056 déposée le 23 novembre 2022, portant sur le changement de destination d'un un ancien local commercial en habitation, la modification

Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience

Aux termes de l'article 44 du même règlement, relatif au retrait ou modification d'une autorisation de mise sur le marché : " 1.

Le III de l’article 42 de la même loi prévoit que : « Jusqu'au 31 décembre 2021, des constructions et installations qui n'ont pas pour effet d'étendre le périmètre du bâti existant, ni de modifier de

2023 à la connaissance des requérants ; . à titre subsidiaire, aucun des moyens soulevés n’est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée dès lors qu’aucune modification

Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience

A estimait qu'une modification de sa situation était susceptible de modifier ses droits à l'aide sollicitée, il lui appartenait de porter spontanément cet élément à la connaissance de l'administration.

. / Il peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées ".

retour à l’emploi ne prive pas sa requête d’objet ; - le motif porté sur l’attestation du 10 janvier 2024 est erroné en ce qu’il n’indique pas une fin de contrat à durée déterminée et le refus de modifier

Tant que l'agrément reste suspendu, aucun enfant ne peut être confié. / Toute décision de retrait de l'agrément, de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu doit être dûment motivée et

à l'ordre du jour de son conseil municipal dans les meilleurs délais la modification des articles 3, 4, 18, 20 et 22 de son règlement intérieur.

Ces modifications pour l'imposition 2021 en litige ont toutefois été réalisées sur les mêmes bases de surface pondérée que celles établies au titre des années 2019 et 2020 devenues définitives.

constructions prévues et le nombre d’emplacements ; - l’arrêté est illégal en raison de l’illégalité de la délibération du 4 juillet 2022 de la communauté de communes portant approbation de la modification

C, portant sur la modification de l'emplacement de la piscine, la modification de la baie vitrée, des matériaux du volume de liaison, et des clôtures.

coupures d'urbanisation ne sont pas justifiées dans le rapport de présentation ; le rapport de présentation est donc insuffisant ; - les conseillers communautaires n'ont pas été informés des modifications

F... un permis de construire modificatif du permis de construire initial pour la modification de l’aspect extérieur, changement de matériaux, modification du tableau des surfaces (surface de plancher créée

rouge " doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 juillet 2021 par laquelle le directeur général des finances publiques a rejeté sa demande tendant à la modification

de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique ; - le décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020 relatif à la modification de la grille des émoluments des

A ce titre, ses allégations tenant à l’absence de modification de la fiche de poste de Mme C... ne permettent pas, à elles seules, de remettre en cause la matérialité de ces modifications, dont la réalité

d'industriels du secteur nucléaire, sur un site situé dans la zone artisanale de la Joinchère à Suzannecourt ; 2°) d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2024 de la préfète de la Haute-Marne portant modification