Mme A a sollicité le 15 janvier 2021 son admission exceptionnelle au séjour au titre de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il doit être regardé comme soutenant que : - l'arrêté attaqué méconnaît les articles 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013, ainsi que l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Aux termes de l’article L. 732-3 du même code : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même

Aux termes de l'article L. 189 du même code : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification () ". 3.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2025, la commune de Maubeuge demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

l’association requérante sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire. ». 2.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n°2503959 du 18 juillet 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-2 du

Par la présente requête, Mme D... demande au juge des référés, saisi en application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfète de l’Hérault de désigner un lieu d’

Harang, conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux articles L. 921-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné Mme Bories, vice-présidente, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et

, est entaché d'erreur d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Enfin, aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus

Aux termes de l'article 109 de ce code : " 1.

de l'Union européenne au mois de septembre 2023 ; - il a été pris en violation des articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 du Parlement et du Conseil et de l'article 8 de la

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une décision du 2 mars 2026, le président du tribunal a désigné Mme Lacau, première conseillère, pour statuer notamment sur les litiges visés par l’article R.222-1 du code de justice administrative

Aux termes de l’article R. 412-1 dudit code : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421

de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.