B était hébergé chez son frère et ne se fonde aucunement sur des faits de violences conjugales pour motiver la décision portant obligation de quitter le territoire français.

Il soutient que : -les docteurs C... et E..., praticiens du centre hospitalier universitaire de Rouen, ont méconnu le secret médical en consultant le dossier médical de son frère pour établir leurs

n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, dès lors que cette décision a pour effet de séparer la famille, alors que les liens existants entre elle, ses parents, sa sœur et son frère

n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, dès lors que cette décision a pour effet de séparer la famille, alors que les liens existants entre elle, ses parents, sa sœur et son frère

Toutefois, alors qu'il n'est pas établi que le frère du requérant ne pourrait pas bénéficier de l'aide de leur autre frère résidant régulièrement en France, il ne ressort pas des pièces du dossier que

par Me Durand, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 septembre 2021 par lequel le maire de la commune du Beausset ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la société Free

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le préfet n'a pas cherché à mesurer l'intensité de ses liens affectifs en France, pays dans lequel il séjourne depuis quatre ans ; son frère

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 23 décembre 2020 et 25 janvier 2022 les sociétés On Tower France et Free Mobile, représentées par Me Martin, demandent au tribunal

Les conclusions présentées à ce titre par la société On Tower France et la société Free Mobile doivent dès lors être rejetées. 17.

- les moyens soulevés A la FRENE 66 sont infondés ou inopérants.

Or, en l'espèce, et alors que la commune relève qu'aucun des enfants et frères et sœurs de M.

règlement n°604/2013 du 26 juin 2013 ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013, dès lors que son frère

voie d’exception, la délibération n°2022-0917 du 24 janvier 2022 de la Métropole de Lyon fixant l’ouverture et les modalités de la concertation préalable à l’opération de réaménagement de l’avenue des Frères

soutient que : - la condition d'urgence n'est pas établie, dès lors en effet que, comme le montrent plusieurs sites internet, le territoire communal est déjà couvert par le réseau 5G de la société Free

et insiste sur la méconnaissance de l'article 17 en raison de la présence de son frère réfugié statutaire, - les observations de M.

B, jeune majeur célibataire et âgé de 23 ans, soutient être parti de son pays d'origine en janvier 2024 car sa vie y était menacée par les Talibans et afin de rejoindre son frère en France.

la vie et la sauvegarde du pays des Grands Causses demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de non opposition à la déclaration préalable de travaux déposée le 22 janvier 2020 par la société Free

’acquisition d’un stock de véhicules lors de l’acquisition du fond de commerce du « Garage des alliés 2 », pour un montant de 720 600,07 euros ayant fait l’objet d’une reconnaissance de dette de son frère

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 décembre 2023 et 17 juin 2024, la société par actions simplifiée (SAS) SAS Free mobile, représentée par Me Martin, demande

Le Comte C soutient que : - le terrain de 75 636 m² cadastré B 0198, en tant qu'il est mis à disposition de la société Avenel Frères qui y exploite une carrière de marne à usage agricole, ne relève pas