Ont été entendus lors de l’audience publique : - le rapport de Mme Monteagle, rapporteure, - les conclusions de M.Pertuy, rapporteur public, - et les observations de Me de Mercey, substituant Me Turon

évincé, elle présente un intérêt lui conférant qualité pour agir ; - le pouvoir adjudicateur a méconnu les articles R. 2181-1, R. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande publique et a dès lors manqué

Le moyen tiré d’un manquement au principe d’impartialité doit ainsi être écarté.

Il résulte de ces dispositions qu'il appartient au juge des référés précontractuels de se prononcer sur les manquements aux règles de publicité et de mise en concurrence incombant à l'acheteur, invoqués

B, représenté par Me Marques Vieira, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de recette exécutoire n° 3595 en date du 9 juillet 2020 émis par la commune de Drancy pour une somme de 1 500 euros ;

A B, représenté par Me Marques Vieira, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de recette exécutoire n° 6687 en date du 28 septembre 2021 émis par la commune de Drancy pour une somme de 2 000

B A demande l'annulation de la décision de l'Institut national de la propriété industrielle n° OP24-1584 du 30 décembre 2024 portant opposition à enregistrement de la marque n° 5030981.

cimetière des Vaudrans, 72 allée des Vaudrans dans le 12ème arrondissement de Marseille et d'ordonner l'expulsion des véhicules stationnés du fait de l'intéressé à proximité du logement : un véhicule de marque

électoral, dans les communes de moins de 1 000 habitants : " En cas de candidature groupée, chaque candidat appose, à la suite de sa signature, la mention manuscrite suivante : " la présente signature marque

; - elle ne règlera pas les frais afférents à la mise en fourrière d'un véhicule qui ne lui appartient pas, alors que la fourrière lui a indiqué par téléphone qu'il s'agissait d'un véhicule de la marque

au devoir d'obéissance hiérarchique et de manquements au devoir de réserve.

"VICHY-ETAT" et les autres marques ayant fait l'objet d'un dépôt.

Par suite, le manquement retenu est caractérisé sans qu'une erreur d'appréciation n'ait été commise par le ministre sur ce point. 14.

Il résulte de ce qui précède que la matérialité des manquements reprochés à M. A doit être regardée comme établie.

Les suites de cette prise en charge ont été marquées par une difficulté de cicatrisation ayant nécessité la prolongation de son hospitalisation jusqu'au 21 février 2017. M.

fonctionnel permanent, 10 000 euros au titre du préjudice d'agrément ; - elle a été indemnisée amiablement par le centre hospitalier de Brive du préjudice d'impréparation qu'elle a subi à raison du manquement

suspension de la mise sur le marché et ordonnant le retrait de tous les produits commercialisés lui a causé un préjudice direct et certain en interdisant la vente de ses produits la privant ainsi d'un manquer

communautaire ou de la directive 2008/95/CE, ne pèse sur la marque.

communautaire ou de la directive 2008/95/CE, ne pèse sur la marque.

communautaire ou de la directive 2008/95/CE, ne pèse sur la marque.