résulte de ses décisions C-302/11 à C-305/11 " Valenza ", " Altavista ", " Marsella ", " Schettini " et " Tomassini " rendues le 18 octobre 2012 en considération de la comparabilité de ses situations

des dispositions des articles L. 225-1 à L. 225-3 du code pénitentiaire citées au point 3.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative La présidente du tribunal a désigné M. Ladreyt, vice-président de section, pour statuer sur les demandes de référé.

entrant dans le champ de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ; l'extension des équipements scolaires et périscolaires d'une école, qui a justifié la création de trois emplacements réservés au plan

B D, représenté par Me Hasenfratz, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

Le président du tribunal a désigné Mme Lebon, conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des procédures civiles d’exécution ; - l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le code de

L'article L. 300-1 du même code dispose, dans sa version applicable au litige dispose : " Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale

Vu le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M.

, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. / Lorsque le lien de filiation

euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, d'une part, aux termes, de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " 1.

Aux termes de l'article 301 Q de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier

L. 211-1 du code de l'urbanisme dès lors que la préemption porte sur la parcelle AC 143 classée, pour partie, en zone agricole ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Article 2 : Les conclusions présentées par la ville de Rennes sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.