Aux termes de l'article R*57-1 de ce livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".

acquitté l'acompte de 57 037 euros ; - le rejet de la demande de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée a été confirmé par une décision de la cour administrative d'appel de Lyon du 26

novembre 2012 ; - elle n'a pas été informée de la possibilité de présenter des observations orales et a, ce faisant, été privée d'une garantie, en méconnaissance de l'article L. 122-1 du code des relations

Aux termes de l'article R. 57-7-14 du même code : " A la suite [du] compte rendu d'incident, un rapport est établi par un membre du personnel de commandement du personnel de surveillance, un major pénitentiaire

Elles étaient dès lors inapplicables à la demande de Mme A, qui devait être appréciée au regard des dispositions de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 dans leur rédaction en vigueur à la date du

Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

O R D O N N E Article 1er : M. C A, demeurant La Haute Normandelière à La Copechagnière (85260), est désigné en qualité d'expert.

du Val-de-Marne, les dispositions de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, seules en vigueur à la date à laquelle la maladie invoquée par Mme C a été diagnostiquée.

Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

sur le fondement de l'article L. 16 du même livre ne lui a été adressée.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-64 du code de procédure pénale : " Lorsqu'une décision d'isolement d'office initial ou de prolongation est envisagée, la personne détenue est informée,

D E C I D E : Article 1er : M. et Mme A sont déchargés de l'obligation de payer la somme de 57 963 euros résultant des trois saisies administratives à tiers détenteur du 15 septembre 2023.

du 24 novembre 2009 et de l'article 11 du règlement intérieur type des établissements pénitentiaires annexé aux articles R. 57-6-18, et D. 349 à D. 351 du code de procédure pénale. 3.

du 24 novembre 2009 et de l'article 11 du règlement intérieur type des établissements pénitentiaires annexé aux articles R. 57-6-18, et D. 349 à D. 351 du code de procédure pénale. 3.

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

A a été diagnostiquée le 22 octobre 2018, il convient de se référer aux dispositions du 2ème alinéa du 2° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, dans leur version antérieure à leur modification

Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. (…) ».

L'article L. 1235-16 ne s'applique pas. / En cas d'annulation d'une décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 en raison d'une insuffisance

Aux termes de l'article R. 57-7-84-13 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Le quartier de prise en charge de la radicalisation constitue un quartier distinct au sein de l'établissement pénitentiaire

Aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l’application des législations et réglementations de sécurité