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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2310350_20251021
21 octobre 2025
A... n’a pas mentionné, dans sa déclaration d’ensemble des revenus de son foyer fiscal de l’année 2019, le montant de la plus-value de cession des titres de la SARL Store volet service, s’élevant à 245
DTA_2200321_20231017
17 octobre 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 3 mai 2022, le directeur spécialisé de contrôle fiscal Centre-Est conclut au rejet de la requête.
2ème chambre
DTA_2201029_20231214
14 décembre 2023
C, qui exerce la profession de médecin généraliste, a déclaré, au titre de l'année 2016, un bénéfice de 94 382 euros qu'il a mentionné dans sa déclaration professionnelle n° 2035.
1ère chambre
DTA_2002761_20230720
20 juillet 2023
A a fait l'objet d'un examen de sa situation fiscale personnelle concernant les années 2011 à 2013. L'administration fiscale a notifié à M.
10ème chambre
DTA_2300616_20241107
7 novembre 2024
L'administration fiscale a infligé à M.
DTA_2400920_20260120
20 janvier 2026
D’une part, M. et Mme B... ne contestent pas le caractère incomplet de la déclaration qu’ils ont adressée à l’administration fiscale au titre de leurs revenus de l’année 2019, laquelle ne comportait aucun
DTA_2303069_20250424
24 avril 2025
C a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle portant sur la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018, et d'un contrôle sur pièces de ses déclarations de résultat
1ère Chambre
DTA_2400673_20250707
7 juillet 2025
A a déposé, le 14 septembre 2023, une déclaration complémentaire de revenus, afin de déclarer la plus-value de 347 914 euros qu'il a réalisée lors de de cette opération de cession de valeurs mobilières
DTA_2110244_20230706
6 juillet 2023
déclarations qu'à la condition d'en établir le mal fondé.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2319747_20260330
30 mars 2026
Sur le terrain de l’interprétation de la loi fiscale : Aux termes du premier alinéa de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales : « Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures
2ème Chambre
DTA_2204815_20230412
12 avril 2023
Il soutient que : - la doctrine de l'administration fiscale prévoit que les contribuables de bonne foi dont la déclaration 2018 comporte des omissions ou des insuffisances peuvent bénéficier du crédit
DTA_2300120_20250325
25 mars 2025
L'administration fiscale a notifié à M.
DTA_2200786_20230921
21 septembre 2023
au sens des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts, suite à la remise en cause des crédits d'impôt recherche des années 2013 et 2014 déclarés par sa filiale, la société par actions
3ème chambre
DTA_2300061_20260130
30 janvier 2026
En outre, s’agissant des années 2018 et 2019, le service a relevé que le revenu imposable déclaré par le foyer fiscal des requérants était de 67 325 euros pour l’année 2018 et de 73 599 euros pour l’année
DTA_2311094_20250507
7 mai 2025
, l'administration ne justifie pas qu'une mise en demeure de déclarer les revenus en litige lui a été régulièrement notifiée ; - elle n'est pas résidente fiscale des Etats-Unis mais de Corée du Sud
DTA_2300075_20250123
23 janvier 2025
D'autre part, par l'article 1729-0 A du même code, applicable à compter des déclarations de revenus de l'année 2016, le législateur a entendu instaurer une sanction en cas de redressement fiscal résultant
7ème Chambre
DTA_1910154_20220928
28 septembre 2022
Elle soutient qu'elle ignorait qu'elle ne pouvait déclarer fiscalement ses enfants à sa charge dès lors que son concubin les avait déjà déclarés à sa charge, qu'elle a demandé aux services fiscaux de rectifier
5ème Chambre
DTA_2101419_20240424
24 avril 2024
Ces éléments étaient inscrits sur la déclaration préremplie par l'administration fiscale. Ils n'ont pas été rectifiés par les époux A.
Magistrat Fraisseix
DTA_2309223_20240624
24 juin 2024
fiscale en 2020 pour l'enfant Leila A alors qu'aucune ressource n'avait été déclarée à ce titre sur les déclarations trimestrielles du foyer.
7ème chambre
DTA_2107937_20230516
16 mai 2023
A C, le 30 octobre 2012, Mme C a déposé des déclarations rectificatives de ses revenus des années 2007 à 2009, 2014 et 2015 afin de déclarer des avoirs détenus en Suisse qui ne l'avaient pas été jusqu'alors
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