octobre 2020 par laquelle le maire de Dinard a refusé de supprimer la place de stationnement située devant son domicile.

A B, demande au tribunal d'annuler de la délibération du 14 décembre 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Mitre-les-Remparts, a fixé les horaires des écoles de la commune à compter

Soli, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 1.

Il est en revanche applicable aux personnes qui ont un comportement violent ou commettent des manquements graves au règlement du lieu d’hébergement. / La demande est portée devant le président du tribunal

relatives à la consistance de son projet, à moins qu'elles ne soient contredites par les autres éléments du dossier joint à la demande, ni l'intention du demandeur de les respecter, sauf en présence d'éléments

A..., représenté par Me Chamkhi, demande au tribunal : de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; d’annuler l’arrêté du 1er février 2026 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique

de rejet de recours gracieux du 16 juin 2020 faisant suite à la décision du 11 mars 2020 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande d'engagement dans le parcours de sortie de la prostitution

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il a obtenu son diplôme du baccalauréat et doit poursuivre sa scolarité en France, où la rentrée académique a déjà démarré de sorte

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 juin 2025, Mme A, représentée par Me Miran, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du préfet de la Haute-Garonne créant un nouveau régime juridique de la sortie

B demande l'annulation, la cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de Château-Thierry a refusé de faire droit à sa demande. 2.

La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l’ordonnance est immédiatement exécutoire

La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l’ordonnance est immédiatement exécutoire

La demande d'asile de M.

A..., est restée sans effet ; - sa demande d’expulsion présente un caractère urgent et utile au regard de l’état de saturation du dispositif d’accueil dédié aux demandeurs d’asile en Bretagne, et notamment

) à Cergy lui a notifié sa sortie du lieu d'hébergement pour demandeur d'asile dans lequel il était hébergé ; 2°) d'enjoindre à l'OFII de lui proposer un lieu d'hébergement ou, à titre subsidiaire de

Il est en revanche applicable aux personnes qui ont un comportement violent ou commettent des manquements graves au règlement du lieu d'hébergement. / La demande est portée devant le président du tribunal

Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d’une demande tendant à ce que soit ordonnée l’expulsion d’un lieu d’hébergement d’un demandeur d’asile hébergé durant le temps d’instruction de

Par courrier du 28 mars 2022, Mme C a saisi le maire d'une demande tendant à la réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait du refus opposé à la demande de permis de construire.

Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence