Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière

de stupéfiants en récidive, rébellion en récidive, port sans motif légitime d'arme blanche ou incapacitante de catégorie D, vol dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt en récidive et usage illicite

Interpellé dans le cadre d'une procédure pour usage et détention illicite de stupéfiants, M.

provenant d'un délit puni d'une peine n'excédant pas cinq ans d'emprisonnement en état de récidive, le 17 avril 2013 à quatre ans d'emprisonnement pour transport non autorisé de stupéfiants, usage illicite

les griefs relatifs à la transmission à un concurrent de fichiers et de données confidentielles et à la gestion de plannings et d'un site au bénéfice de ce même concurrent reposaient sur des preuves illicites

dernier lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite

de la nature et de la gravité des faits qui ont justifié l’arrêté attaqué, et alors que l’établissement a déjà fait l’objet d’un précédent avertissement le 19 décembre 2022 pour fermeture tardive illicite

Elle a également considéré qu’elle était porteuse de risques sanitaires (COVID, punaises de lit) et de risques d’utilisation du meublé pour des activités illicites (trafic de stupéfiants, prostitution)

C E est également défavorablement connu des services de police pour des faits de port sans motif légitime d'arme blanche ou incapacitante de catégorie D et usage illicite de stupéfiants commis le 29 août

d'emprisonnement pour extorsion par violence, menace ou contrainte de signature, promesse, secret, fonds, valeur ou bien, puis le 6 février 2019 par le même tribunal à 6 mois d'emprisonnement pour usage illicite

opposé par les décisions du 22 août 2023 de l'autorité consulaire française à Annaba, tiré du risque de détournement du visa à des fins de maintien illégal en France ou pour y mener des activités illicites

opposé par les décisions du 22 août 2023 de l'autorité consulaire française à Annaba, tiré du risque de détournement du visa à des fins de maintien illégal en France ou pour y mener des activités illicites

Loire-Atlantique) a demandé au préfet de la Loire-Atlantique, sur le fondement des dispositions du II de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2020, de mettre en œuvre la procédure d'évacuation forcée des occupants illicites

les lieux sur le fondement de l'article 9 de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000, engageant la responsabilité de la commune d'Avignon qui n'est, dès lors, pas fondée à se plaindre du stationnement illicite

comportement de l'intéressé qui a été écroué le 2 avril 2023 par le Tribunal judiciaire de Paris pour menace réitérée de destruction dangereuse pour les personnes, menaces de mort réitérées et usage illicite

de la communauté d'agglomération du Grand Avignon ; la commune respecte ainsi les prescriptions de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'habitat des gens du voyage ; - des branchements illicites

. / Cette mise en demeure reste applicable lorsque la résidence mobile se retrouve à nouveau, dans un délai de sept jours à compter de sa notification aux occupants, en situation de stationnement illicite

Interpellé et placé en garde à vue le 25 juin 2024 pour des faits d'acquisition, détention, offre ou cession illicite de stupéfiants, M.

condamné le 25 mars 2019 par le tribunal correctionnel de Paris à un an d'emprisonnement pour transport non autorisé de stupéfiants en récidive, détention non autorisée de stupéfiants en récidive, usage illicite

particulier de l’utilisation de la locution « par ailleurs » pour introduire les faits pour lesquels le requérant est « connu défavorablement des services de police », à savoir des faits d’« usages illicite