Sébastien Simoes, secrétaire général de la préfecture du Tarn, préfet par intérim de plein droit, était compétent pour prendre les mesures attaquées.

le titre de séjour demandé au motif qu'il représentait une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française. 7.

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour

Aucune suite n'ayant été donnée à sa demande, l'intéressé demande au tribunal, par la présente requête, de condamner l'État à lui verser la somme de 500 euros, assortis des intérêts au taux légal, eux-mêmes

Aucune suite n'ayant été donnée à sa demande, l'intéressé demande au tribunal, par la présente requête, de condamner l'État à lui verser la somme de 1 000 euros, assortis des intérêts au taux légal, eux-mêmes

Aucune suite n'ayant été donnée à sa demande, l'intéressé demande au tribunal, par la présente requête, de condamner l'État à lui verser la somme de 100 euros, assortis des intérêts au taux légal, eux-mêmes

Aucune suite n'ayant été donnée à sa demande, l'intéressé demande au tribunal, par la présente requête, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros, assortis des intérêts au taux légal, eux-mêmes

Aucune suite favorable n'ayant été donnée à sa demande, l'intéressé demande au tribunal, par la présente requête, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros, assortis des intérêts au taux

A constituerait une menace réelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société, dans la mesure notamment où ils s'avèrent isolés.

et du droit d'asile ; - elle méconnaît le 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention

A F aux autorités de l'Etat partie de la Convention Schengen dans lequel il est légalement admissible ainsi que l'arrêté du même jour par lequel le préfet de police lui a interdit le retour sur le territoire

public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.

Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de Genève du 28 juillet

Les documents d'identité sont également interdits en détention et sont déposés au vestiaire, inventoriés et inscrits au même registre.

Ceux-ci peuvent, par convention conclue avec Pôle emploi, pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1, lui confier cette gestion (...) ».

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

, le préfet ayant au demeurant examiné l'intérêt supérieur de ses enfants. 5.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 août 2025, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, conclut au rejet de la requête.

Il s'ensuit que le préfet de la Vienne n'a pas, en prenant la décision contestée, méconnu l'intérêt supérieur de son enfant tel que protégé par les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale

d’occupation du domaine public ait été résiliée pour un motif d’intérêt général, elle a le droit à la réparation de ses préjudices dans la limite fixée par l’article 17 de la convention soit à 137 287