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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2500570_20251205
5 décembre 2025
Le moyen tiré de l’incompétence manque en fait et doit ainsi être écarté. 4.
2ème Chambre
DTA_2307566_20260324
24 mars 2026
C..., le recteur a considéré que le requérant a proféré des propos déplacés ou choquants et a eu un comportement inadapté et que ces graves manquements justifiaient de l’écarter temporairement de ses fonctions
DTA_2210033_20260324
4ème chambre
DTA_2208291_20230124
24 janvier 2023
Ainsi, le moyen tiré du défaut de motivation qui manque en fait pourra être écarté. 5.
1ère chambre
DTA_2302623_20250919
19 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 234-12 du même code : " En cas de manquement à la discipline de nature à justifier une sanction disciplinaire, un compte rendu est établi dans les plus brefs délais par l'agent
3ème chambre
DTA_2100369_20230310
10 mars 2023
La décharge de l'obligation de paiement est accordée en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de
6ème chambre
DTA_2004097_20220928
28 septembre 2022
Constatant à l'occasion de ce contrôle l'utilisation d'une nacelle élévatrice de marque japonaise dépourvue de marquage dit " A " et dont la notice d'utilisation n'était pas traduite dans la langue du
5ème Chambre
DTA_2104900_20230530
30 mai 2023
premier lieu, aux termes de l'article L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime : " Indépendamment des sanctions pénales qui peuvent être prononcées et sous réserve de l'article L. 946-2, les manquements
juge unique (1)
DTA_2102991_20220705
5 juillet 2022
L'article L. 2132-2 du même code dispose : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende encourue, en vue de la répression des manquements
DTA_2103012_20220705
DTA_2104262_20220705
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2401569_20240410
10 avril 2024
gracieux, de telle sorte qu'il n'a pas eu pour effet de proroger le délai de recours contentieux ; le délai de recours a ainsi commencé à courir le 1er septembre 2023, date du recours gracieux qui a marqué
Juge Unique
DTA_2300352_20230203
3 février 2023
En deuxième lieu, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que le préfet aurait manqué à son obligation de se livrer à un examen particulier de la situation de M.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2513255_20251127
27 novembre 2025
justice, de prendre les mesures qu’implique l’exécution du jugement n° 2114005 rendu le 17 mai 2023, par lequel le tribunal a d’une part condamné l’Etat à verser à Mme B... une somme correspondant au manque
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2600962_20260311
11 mars 2026
Il résulte de ces dispositions qu’il appartient au juge du référé précontractuel de se prononcer sur les manquements aux règles de publicité et de mise en concurrence incombant à l’acheteur, invoqués à
4ème Chambre
DTA_2301313_20230413
13 avril 2023
Il soutient que : - le dépôt tardif du compte, qui ne présente pas de caractère délibéré et qui ne constitue pas une fraude, n'est pas un manquement d'une particulière gravité aux règles de financement
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2306197_20240527
27 mai 2024
Toutefois, lorsque ce manquement est lié à une activité non déclarée d'une durée très brève, le revenu de remplacement est supprimé, en cas de premier manquement, pour une durée de deux à six mois et,
3e Section - 3e Chambre
DTA_2211272_20231226
26 décembre 2023
D'autre part, la société n'a pas coopéré diligemment avec l'administration, dès lors que les manquements ont perduré malgré les mises en demeure adressées en 2018.
4e Section - 1re Chambre
DTA_2203564_20230706
6 juillet 2023
Il résulte toutefois de l'instruction qu'elle disposait du procès-verbal de manquement et de ses annexes ainsi que d'un premier dossier d'instruction de manquement qui avait été notifié par erreur à la
1ère Chambre
DTA_2302588_20231201
1 décembre 2023
Le manquement à l'obligation de déposer un compte de campagne est constitué à la date à laquelle expire le délai imparti au candidat pour procéder à ce dépôt, lequel est impératif et ne peut être prorogé
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