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81 901 résultats pour « manquements »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2500570_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Le moyen tiré de l’incompétence manque en fait et doit ainsi être écarté. 4.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2307566_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

C..., le recteur a considéré que le requérant a proféré des propos déplacés ou choquants et a eu un comportement inadapté et que ces graves manquements justifiaient de l’écarter temporairement de ses fonctions

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2210033_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

C..., le recteur a considéré que le requérant a proféré des propos déplacés ou choquants et a eu un comportement inadapté et que ces graves manquements justifiaient de l’écarter temporairement de ses fonctions

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2208291_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Ainsi, le moyen tiré du défaut de motivation qui manque en fait pourra être écarté. 5.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302623_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 234-12 du même code : " En cas de manquement à la discipline de nature à justifier une sanction disciplinaire, un compte rendu est établi dans les plus brefs délais par l'agent

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100369_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

La décharge de l'obligation de paiement est accordée en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2004097_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Constatant à l'occasion de ce contrôle l'utilisation d'une nacelle élévatrice de marque japonaise dépourvue de marquage dit " A " et dont la notice d'utilisation n'était pas traduite dans la langue du

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104900_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

premier lieu, aux termes de l'article L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime : " Indépendamment des sanctions pénales qui peuvent être prononcées et sous réserve de l'article L. 946-2, les manquements

Source officielle
TA

juge unique (1)

DTA_2102991_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

L'article L. 2132-2 du même code dispose : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende encourue, en vue de la répression des manquements

Source officielle
TA

juge unique (1)

DTA_2103012_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

L'article L. 2132-2 du même code dispose : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende encourue, en vue de la répression des manquements

Source officielle
TA

juge unique (1)

DTA_2104262_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

L'article L. 2132-2 du même code dispose : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende encourue, en vue de la répression des manquements

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2401569_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

gracieux, de telle sorte qu'il n'a pas eu pour effet de proroger le délai de recours contentieux ; le délai de recours a ainsi commencé à courir le 1er septembre 2023, date du recours gracieux qui a marqué

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2300352_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

En deuxième lieu, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que le préfet aurait manqué à son obligation de se livrer à un examen particulier de la situation de M.

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2513255_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

justice, de prendre les mesures qu’implique l’exécution du jugement n° 2114005 rendu le 17 mai 2023, par lequel le tribunal a d’une part condamné l’Etat à verser à Mme B... une somme correspondant au manque

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2600962_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

Il résulte de ces dispositions qu’il appartient au juge du référé précontractuel de se prononcer sur les manquements aux règles de publicité et de mise en concurrence incombant à l’acheteur, invoqués à

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2301313_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Il soutient que : - le dépôt tardif du compte, qui ne présente pas de caractère délibéré et qui ne constitue pas une fraude, n'est pas un manquement d'une particulière gravité aux règles de financement

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2306197_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

Toutefois, lorsque ce manquement est lié à une activité non déclarée d'une durée très brève, le revenu de remplacement est supprimé, en cas de premier manquement, pour une durée de deux à six mois et,

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2211272_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

D'autre part, la société n'a pas coopéré diligemment avec l'administration, dès lors que les manquements ont perduré malgré les mises en demeure adressées en 2018.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2203564_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Il résulte toutefois de l'instruction qu'elle disposait du procès-verbal de manquement et de ses annexes ainsi que d'un premier dossier d'instruction de manquement qui avait été notifié par erreur à la

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302588_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Le manquement à l'obligation de déposer un compte de campagne est constitué à la date à laquelle expire le délai imparti au candidat pour procéder à ce dépôt, lequel est impératif et ne peut être prorogé

Source officielle

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