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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302990_20230707
7 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 juillet 2023, Mme B A, représentée par Me Ahamada, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice
ORTA_2303018_20230711
11 juillet 2023
B A, représenté par Me Kaled, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2213435_20220902
2 septembre 2022
(). " 2.
ORTA_2325313_20231104
4 novembre 2023
A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à La Poste de cesser toutes entraves à la circulation de courriers recommandés
ORTA_2303226_20230726
26 juillet 2023
B A, représenté par Me Kaled, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2410914_20241104
4 novembre 2024
A C saisit le juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une requête par laquelle il dénonce les entraves à la liberté d'entreprendre qu'il subit du fait
ORTA_2411513_20241121
21 novembre 2024
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2501329_20250325
25 mars 2025
sans audience notamment « lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2207399_20221201
1 décembre 2022
l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que () des moyens inopérants ou des moyens qui () ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé
ORTA_2603220_20260402
2 avril 2026
code de justice administrative, de procéder à la suppression immédiate de son signalement dans le système d’information Schengen ; 2°) à titre subsidiaire, de prendre la même mesure sur le fondement
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2404109_20240827
27 août 2024
inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2304560_20241115
15 novembre 2024
ORTA_2407232_20241128
28 novembre 2024
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2606946_20260511
11 mai 2026
juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter sans instruction ni audience les demandes qui sont irrecevables, qui ne présentent pas un caractère d'urgence ou qui sont manifestement mal fondées
ORTA_2502528_20250425
25 avril 2025
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2600149_20260128
28 janvier 2026
A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 2 janvier 2026 par lequel
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2205191_20231123
23 novembre 2023
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2307417_20240122
22 janvier 2024
présidents de tribunal administratif de rejeter par ordonnance les requêtes qui ne contiennent que des moyens qui ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2114766_20220920
20 septembre 2022
ORTA_2522726_20260116
16 janvier 2026
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