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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302990_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 juillet 2023, Mme B A, représentée par Me Ahamada, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2303018_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

B A, représenté par Me Kaled, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2213435_20220902

Administratif

2 septembre 2022

2 septembre 2022

(). " 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2325313_20231104

Administratif

4 novembre 2023

4 novembre 2023

A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à La Poste de cesser toutes entraves à la circulation de courriers recommandés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2303226_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

B A, représenté par Me Kaled, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2410914_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

A C saisit le juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une requête par laquelle il dénonce les entraves à la liberté d'entreprendre qu'il subit du fait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2411513_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

A C saisit le juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une requête par laquelle il dénonce les entraves à la liberté d'entreprendre qu'il subit du fait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2501329_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

sans audience notamment « lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2207399_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que () des moyens inopérants ou des moyens qui () ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2603220_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

code de justice administrative, de procéder à la suppression immédiate de son signalement dans le système d’information Schengen ; 2°) à titre subsidiaire, de prendre la même mesure sur le fondement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2404109_20240827

Administratif

27 août 2024

27 août 2024

inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2304560_20241115

Administratif

15 novembre 2024

15 novembre 2024

inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2407232_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2606946_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter sans instruction ni audience les demandes qui sont irrecevables, qui ne présentent pas un caractère d'urgence ou qui sont manifestement mal fondées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2502528_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2600149_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 2 janvier 2026 par lequel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2205191_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2307417_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

présidents de tribunal administratif de rejeter par ordonnance les requêtes qui ne contiennent que des moyens qui ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2114766_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2522726_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé

Source officielle

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