Sur l’intervention de l’Association sportive de Cannes : 5.

Lors du dernier entretien téléphonique entre le contrôleur de la CAF et Mme C, cette dernière a au demeurant convenu d'une vie maritale.

Elle soutient que : - contrairement à ce que soutient la CAF, elle n'était pas en situation de concubinage à la période au titre de laquelle l'indu lui est réclamé ; - l'indu ne devrait pas lui être

à la CAF.

Il lui est loisible de solliciter de la CAF un échéancier de paiement adapté à sa situation financière. 5.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2023, la CAF des Côtes-d'Armor conclut au rejet de la requête.

) de la Meuse ; 2°) de mettre à la charge de la CAF de la Meuse la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la CAF ayant, pour sa part, exercé ses missions en procédant au contrôle a posteriori de ses déclarations.

par la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) de La Réunion, par courriers des 21 juin 2021 et 6 octobre 2021, à la suite du dépôt de sa demande d’aide à la production de canne

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2023, la CAF du Morbihan conclut au rejet de la requête.

par la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) de La Réunion, par courriers des 21 juin 2021 et 6 octobre 2021, à la suite du dépôt de sa demande d’aide à la production de canne

La société d'économie mixte pour les évènements Cannois (SEMEC), gère, dans le cadre d'une concession de service public conclue avec la commune de Cannes, le palais des festivals et des congrès de Cannes

; - la CAF ne pouvait ignorer leur situation personnelle ; - la CAF a méconnu les dispositions légales en n'appliquant pas les abattements prévus par l'article 157 bis du code général des impôts.

En date du 1er mars 2022, la somme n'ayant pas été remboursée, la CAF de Meurthe-et-Moselle a informé M.

enregistrée le 8 décembre 2021, Mme B D, représentée par Me Colson, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 octobre 2021 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF

bonne foi, aucun agent de la CAF du Nord ne l'a informé de l'assiette du calcul de ses droits ; Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mars 2023, la CAF du Nord conclut au rejet de la requête.

Article 3 : L’expertise sera réalisée au contradictoire de Mme C... et du centre hospitalier universitaire de Caen.

Au cas d'espèce, l'indu de revenu de solidarité en litige de M.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance en date du 11 juillet 2025, enregistrée le même jour au greffe du tribunal, le juge des référés du tribunal administratif de Caen a transmis au tribunal,

demande, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 75 euros par jour de retard ; 3°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales (CAF