Ce placement en congé de maladie ordinaire a ensuite été renouvelé par des décisions des 10 mai 2021 et 25 mai 2021.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 10 octobre 2022, le 21 avril 2023 et le 3 mai 2023, M.

Le 17 mai 2021, le conseil de M. B et de la SARL LB Restaurant a adressé une demande indemnitaire au maire de la commune. Cette demande a été rejetée le 12 juillet 2021.

B A, représenté par Me Kindongo, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 mai 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligé à

Par un mémoire, enregistré le 7 mars 2023, M.

2022, et des mémoires enregistrés le 9 novembre 2022 et le 22 mars 2023, M.

C... demande l’annulation de l’arrêté du 6 mai 2025 ainsi que de la décision du 7 mai 2025.

C... demande l’annulation de l’arrêté du 6 mai 2025 ainsi que de la décision du 7 mai 2025.

Le rapport de Mme d’Erceville, première conseillère, a été entendu au cours de l’audience publique du 2 mars 2026. Considérant ce qui suit : M. H... G...

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2025, le préfet du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête et communique au tribunal les pièces utiles en sa possession.

2023 pour les faits de détention frauduleuse de faux documents.

Il ressort des pièces du dossier que Mme F épouse D, ressortissante marocaine, s'est mariée le 5 mars 2022 avec un ressortissant français et vit avec ce dernier à Callas, dans le département du Var.

C est propriétaire d'une parcelle située 8 rue Pierre et Marie Curie cadastrée section AP n° 24, d'une superficie de 1 034 m2, sur le territoire de la commune du Palais-sur-Vienne.

C... et 19 autres membres de l’association Trial club de Fabrègues déposent plainte à l’encontre du maire de Fabrègues pour l’établissement et la publication d’un faux arrêté municipal.

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 15 février 2024 par lequel la maire de la commune de Mondeville a prononcé son admission à la retraite pour invalidité.

F, né le 3 mai 1980 " et Mme D B, célébré le 2 mars 2008 à Halimo Cadey.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juillet 2025, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête de M. B....

la préfecture n° 39 du 10 mars 2022, du préfet de l'Hérault, à l'effet de signer, notamment, " les refus d'admission au séjour et obligation de quitter le territoire français ".

contestée par la société requérante, a bien été relevée à l'encontre de l'établissement, les procès-verbaux d'audition semblent témoigner d'une pratique récurrente de travail dissimulé et le fait que des faux

En premier lieu, l’arrêté litigieux a été signé pour le maire par M. C...