Par un mémoire en défense enregistré le 28 mai 2025, le préfet de la Haute-Garonne, conclut au rejet de la requête.

La demande présentée par le préfet de Lot-et-Garonne entre dans le champ d’application des dispositions précitées de l’article 7 de la loi du 29 décembre 1892.

Par arrêté du 27 février 2023 le préfet de la Haute-Garonne a prononcé son transfert aux autorités italiennes et l'a assigné à résidence.

Par une décision du 14 décembre 2022, la présidente du conseil départemental de Lot-et-Garonne lui a opposé un refus.

B A, représenté par Me Ouddiz-Nakache, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 juin 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 décembre 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

D B, représenté par Me Prélaud, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter

D E C I D E : Article 1er : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne d'attribuer à M.

G... demandent au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : de suspendre l’exécution de l’arrêté du 14 mai 2025 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne

Par des éléments d'information enregistrés le 19 août 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut qu'il a exécuté le jugement n° 2502401 du 14 mai 2025.

Sur les conclusions de la CAF de la Haute-Garonne tendant au bénéfice des frais de procès : 8.

B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision de la directrice de la caisse d'allocations familiales de Lot-et-Garonne en date du 5 août 2022.

Par un mémoire en défense enregistré le 1er juillet 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 décembre 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Sur les fins de non-recevoir opposées par le préfet de la Haute-Garonne : 2.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mars 2026, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 23 février 2023 et le 24 février 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

1°) de les admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne

2022, Mme A B, représentée par Me Bachelet, demande à la juge des référés : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne

A C, représentés par Me Cazanave, demandent à la juge des référés : 1°) de les admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne,