de suspendre sans délai l'exécution de l'arrêté n°DR/B/97823057SM du 29 mars 2023 par lequel le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin

de suspendre sans délai l'exécution de l'arrêté n°DR/A/97823056SM du 29 mars 2023 par lequel le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

de suspendre sans délai l'exécution de l'arrêté n°DR/B/97823055SM du 29 mars 2023 par lequel le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Martin-du-Tertre et de M.

Par arrêté du 26 mars 2021 dont M. et Mme A D demandent l'annulation, le maire de Saint-Martin-de-Londres a délivré à M.

Dès lors, il y a lieu de renvoyer les conclusions à fin d'annulation de la décision par laquelle le préfet de la Martinique a refusé de délivrer à M.

La procédure a été communiquée à la commune de Saint-Martin-de-Bréthencourt qui n'a pas produit d'observations.

Il doit garantir gratuitement le libre accès de tous au domaine public maritime et permettre la libre circulation du public le long du littoral.

à la charge de l'URSSAF de la Martinique la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Saint-Martin : Saint-Martin () ". 3.

Anselme pour signer tous actes et décisions en matière de PLU.

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Saint-Martin : Saint-Martin () ". 3.

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Saint-Martin : Saint-Martin () ". 3.

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Saint-Martin : Saint-Martin () ". 3. M.

A B et au préfet de la Martinique. Fait à Schœlcher, le 10 février 2025. Le président, J-M.

sud Martinique et de l'Office de tourisme intercommunal du sud Martinique la somme de 5 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Les conclusions présentées par la société Martin Bravo sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Par suite, la requête du préfet de la Martinique est irrecevable et doit être rejetée. D E C I D E : Article 1er : La requête du préfet de la Martinique est rejetée.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de Mme C aux fins d'annulation des décisions du préfet de la Martinique du 27 février 2024 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence

Il résulte de tout ce qui précède que les moyens tirés de l'irrégularité des critères et de leurs modalités d'appréciation doivent être écartés. 13.