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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2225974_20231214
14 décembre 2023
Elle a également pu prétendre au versement de la prime d'activité.
8ème chambre
DTA_2310029_20250213
13 février 2025
Mme A B était notamment allocataire de la prime d'activité.
Magistrat : M. BARES - R. 222-13
DTA_2302514_20260129
29 janvier 2026
revenus tirés d'une activité professionnelle a droit à une prime d’activité, dans les conditions définies au présent titre ».
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2106049_20230301
1 mars 2023
Aux termes de l'article L. 842-4 du même code : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de
JUGE UNIQUE 3
DTA_2001199_20221110
10 novembre 2022
C a bénéficié du revenu de solidarité active puis, à compter de septembre 2018, de la prime d'activité.
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2200634_20221201
1 décembre 2022
B des indus de prime d'activité et d'aide personnalisée au logement dès lors que la contestation de ces indus est soumise à un recours administratif préalable obligatoire et que la décision prise sur ce
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2401788_20250212
12 février 2025
Aux termes de l'article L. 845-2 du code de sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843
7ème Chambre
DTA_2105402_20260402
2 avril 2026
A... une prime d’un montant de 500 euros. Par un courrier du 23 novembre 2020, M.
DTA_2105403_20260402
DTA_2102127_20260402
Par ailleurs, la majoration de prime prévue par l’article 8 du décret du 14 mai 2020 doit être affectée par le chef ou la cheffe d’établissement pour les services et agents soit impliqués dans la prise
DTA_2102128_20260402
B... une prime d’un montant de 500 euros. Par un courrier du 23 novembre 2020, M.
DTA_2102133_20260402
Juge Unique
DTA_2301356_20240418
18 avril 2024
Sur le bien-fondé de l'indu de prime d'activité : 5.
Chambre 3P
DTA_2203174_20231130
30 novembre 2023
Sur le bien-fondé des indus de prime d'activité : 3.
9ème chambre
DTA_2210555_20241128
28 novembre 2024
Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte des rémunérations ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance
4ème chambre
DTA_2201650_20241125
25 novembre 2024
Les opérations de restructuration de service ouvrant droit à la prime sont fixées par arrêté ministériel, pris après avis des comités sociaux d'administration compétents.
DTA_2204551_20240606
6 juin 2024
En ce qui concerne le refus de la prime dite " Grand âge " : 6.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2600064_20260116
16 janvier 2026
B..., ressortissant haïtien, né le 8 novembre 1989 à Port-au-Prince (Haïti), demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution
Président BESLE
DTA_2204523_20231109
9 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 845-2 de ce code : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet,
DTA_2203898_20231109
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