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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
OQTF 6 sem
DTA_2403491_20240805
5 août 2024
5 août 2024
droit a été exercé dans le délai prévu, dans l'attente de l'issue du recours. / 6.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301070_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
indique qu'elle peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois.
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2601810_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
du préfet de l’Yonne du 9 avril 2026 portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet de l’Yonne du 9 avril 2026 portant interdiction de retour
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2303522_20230829
29 août 2023
29 août 2023
En outre, l'éloignement ne fait pas obstacle à l'examen du recours, ni à sa représentation, ni le cas échéant à son retour. Vu les autres pièces des dossiers.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204284_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
droit a été exercé dans le délai prévu, dans l'attente de l'issue du recours. / 6.
Source officiellePrésident, magistrat désigné R.778-3
DTA_2401483_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
sur leur recours. 16.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309280_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En application des dispositions du code de procédure pénale, un détenu ne peut déposer seul un recours juridictionnel et doit suivre une procédure spécifique à sa condition de détenu et notamment le recours
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2513190_20250819
19 août 2025
19 août 2025
Il a sollicité un visa de retour en France le 20 juin 2025. Par une décision du 2 juillet 2025, les autorités consulaires françaises à Casablanca ont refusé de lui délivrer un visa de retour. M.
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2536885_20260515
15 mai 2026
15 mai 2026
arrêté du 5 mai 2025 du préfet de police portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français et l’arrêté du 13 décembre 2025 du préfet de police portant interdiction de retour
Source officielle8ème chambre
DTA_2215840_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Par sa requête, Mme D demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2531412_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
C... qui a présenté sa requête sans avoir recours à un avocat, a bénéficié lors de l’audience de l’assistance de l’avocat de permanence désigné par le bâtonnier.
Source officielle7ème chambre OQTF 6 mois
DTA_2506194_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301005_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Le présent jugement, qui annule notamment l'interdiction de retour français prise à l'encontre de M.
Source officielleAutres délais-Etrangers-1
DTA_2301752_20230801
1 août 2023
1 août 2023
Sur l'interdiction de retour : 9.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2214667_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
C demande l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire.
Source officielle8ème chambre
DTA_2207655_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Il ressort toutefois des pièces du dossier que le 14 avril 2022, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est réunie et a rejeté explicitement le recours des
Source officielleJU-6 semaines
DTA_2302314_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Lorsqu'une décision administrative faisant l'objet d'un recours contentieux est retirée en cours d'instance pour être remplacée par une décision ayant la même portée, le recours doit être regardé comme
Source officielle8ème chambre
DTA_2002218_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403722_20240813
13 août 2024
13 août 2024
droit a été exercé dans le délai prévu, dans l'attente de l'issue du recours. () ".
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2205338_20220817
17 août 2022
17 août 2022
voies de recours, dans la notification de la décision ". 4.
Source officiellePage 79 sur 20006