Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire. ».

D’autre part, les faits pour lesquels il a été signalé, qui ne sont pas entachés de dénaturation, qui constituent une menace pour l’ordre public comme en atteste également les multiples signalisations

Article 3 : Il est enjoint au préfet de police de mettre en œuvre la procédure d’effacement du signalement de M.

Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de prendre toute mesure propre à mettre fin au signalement de M.

Il implique également que le préfet procède à l'effacement du signalement du requérant aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.

Sur les conclusions aux fins d'annulation : En ce qui concerne les conclusions dirigées contre le signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen : 2. Si M.

B... fera l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen et que le requérant n’établit pas la réalité d’une décision implicite de signalement aux fins de non-admission

territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d’exécution d’office et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an en l’informant de son signalement

séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a fixé le pays de destination, a prononcé une interdiction de retour pendant une durée de trois ans et l’a signalé

A C, directeur des migrations, a reçu délégation du préfet de ce département pour signer l'arrêté attaqué.

préfet de la Savoie l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination, a prononcé une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 1 an et l'a signalé

pourra être éloigné en cas d’exécution d’office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans en l’informant qu’il faisait l’objet d’un signalement

Le magistrat désigné, Signé G. ARMANDLa greffière, Signé C.

préfet du Var de réexaminer sa situation, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, ainsi que de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de mettre fin au signalement

mars 2025par lequel le préfet des Côtes-d'Armor l'oblige à quitter le territoire français sans délai, fixe le pays de destination, lui fait interdiction d'un retour en France pendant deux ans et le signale

2025, par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a augmenté de douze mois supplémentaires l’interdiction de retour prise à son encontre, la portant à une durée totale de vingt-quatre mois et l’a signalé

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 octobre 2025 Le président-rapporteur, signé P.-H d’Argenson L’assesseure la plus ancienne dans l’ordre du tableau, signé I.

territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement

B... d’acquérir et de détenir des armes de catégories A, B et C, le préfet du Nord s’est fondé sur plusieurs faits pour lesquels l’intéressé s’est signalé entre 1999 et 2009, sur des faits de violence

Le signalement précis fait par un surveillant pénitentiaire le 31 mars 2024 établit suffisamment l'existence de menaces graves de représailles à l'encontre de M.