Aux termes de l'article 324 G de l'annexe III au même code : " I.

et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l’article R. 411-15 du même code : « (…) II. - Peuvent être fixées par arrêté pris dans les conditions prévues au III les mesures tendant à favoriser la protection ou la conservation des

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du ce code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le

valeur ajoutée acquittée et des frais, définis par décret, supportés par le vendeur à l'occasion de cette cession. ".Aux termes de l'article 150 VB du même code: " () II. - Le prix d'acquisition est,

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 décembre 2023, M.

prévues à l'article 1501, est déterminée selon les modalités prévues aux II ou III du présent article./ Les propriétés mentionnées au premier alinéa sont classées dans des sous-groupes, définis en fonction

Aux termes de l'article 36-1 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : " Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées

Enfin, l'article 1517 de ce code prévoit : " I. - 1.

de permis de démolir et pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle, au sens du titre III du livre II du code de la construction et de l'habitation, ou ses annexes (…

de nationalité algérienne, avec les stipulations du III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

alinéa du II de l'article 12.

5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire ".

vaccinal prévu au second alinéa du II du même article 12.

vaccinal prévu au second alinéa du II du même article 12.

du II de l'article 12.

D'une part, aux termes de l'article R. 441-14 du code de la construction et de l'habitation : " La commission est saisie par le demandeur dans les conditions prévues au II ou au III de l'article L. 441

II. Par une requête enregistrée le 22 août 2022 sous le n° 2205339, M.

Aux termes de l'article 14 de cette loi : " B. - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté les documents