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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2002414_20231019
19 octobre 2023
Lors de la souscription de sa déclaration de revenus au titre de l'année 2018, Mme C s'est déclarée veuve et n'a pas coché la case " pacsé(e) ".
1ère chambre
DTA_2100577_20230301
1 mars 2023
inconstitutionnelle a produits avant l'intervention de cette déclaration.
4ème Chambre
DTA_2006119_20230420
20 avril 2023
D'une part, aux termes de l'article 1649 A du code général des impôts : " Les personnes physiques () domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus
DTA_2006122_20230420
2ème Chambre
DTA_2200501_20240125
25 janvier 2024
La SARL Solar DOM n'a déclaré son résultat fiscal au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2015 que le 23 janvier 2017 au lieu du 3 mai 2016 et n'a souscrit sa déclaration annuelle au titre de la taxe
3ème Chambre
DTA_2204118_20240627
27 juin 2024
la Suisse et la France, les autorités fiscales suisses ont fourni les déclarations de revenus 2015 et 2016 de M.
DTA_2201034_20240404
4 avril 2024
D a déposé auprès de l'administration fiscale une déclaration de début d'activité le 7 avril 2010.
2ème chambre
DTA_2203178_20241113
13 novembre 2024
Si les requérants soutiennent que l'administration fiscale n'a pas communiqué les déclarations d'IVA et d'échanges de biens obtenues auprès des autorités espagnoles, il découle de ce qui précède qu'ils
DTA_2203179_20241113
5ème Chambre
DTA_2003128_20230328
28 mars 2023
-30-40-20-20, n° 150 et BOI-IS-DECLA-30-1040, n° 260 du 12 septembre 2012, ainsi que l'instruction n° 19-11-1996, 4 Q-2-96 ; - elle n'est pas domiciliée fiscalement en France ; elle réside en Chine,
1 ère Chambre
DTA_2404646_20251125
25 novembre 2025
A... une somme supérieure à celle déclarée par lui dans sa déclaration de revenus de l’année 2019 dans la catégorie des salaires.
DTA_1916076_20221012
12 octobre 2022
L'administration fiscale n'a pas répondu à sa réclamation. Sur les conclusions aux fins de réduction : 2.
4ème chambre
DTA_2407434_20250930
30 septembre 2025
C..., ressortissant français, a souscrit sa première déclaration de revenus au titre de l’année 2020.
DTA_2300686_20260320
20 mars 2026
A... a fait l’objet d’un contrôle sur pièces à l’issue duquel la direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF) lui a notifié, le 18 décembre 2019, une amende pour méconnaissance de l’obligation de déclaration
DTA_2202040_20231219
19 décembre 2023
Par une seconde décision explicite, en date du 27 juin 2022, l'administration fiscale a rejeté la nouvelle demande, assortie d'une déclaration rectificative, du 30 mai 2022.
8ème Chambre
DTA_2107034_20250429
29 avril 2025
Les personnes physiques joignent la déclaration de compte à la déclaration annuelle de leurs revenus.
1ère Chambre
DTA_2104370_20240326
26 mars 2024
A la suite des observations présentées par la société, l'administration fiscale a ramené la cotisation mise à sa charge à 254 816 euros.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2405819_20260128
28 janvier 2026
fiscale du contribuable au regard de cette activité. ».
DTA_2301228_20250410
10 avril 2025
fiscales ; - l'administration fiscale a manqué à son devoir de loyauté.
DTA_2300157_20251128
28 novembre 2025
D’une part, par son jugement du 14 mars 2022, le tribunal administratif de Paris a jugé que la société requérante, à travers sa filiale, n’était pas fondée à contester, sur le terrain de la loi fiscale
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