Mme A B a exercé une activité de médecin psychiatre à titre libéral jusqu'au 29 août 2017.

En outre, l’importance des frais de transport s’est avéré hors de proportion avec la nature de l’activité de peinture exercée par l’intéressée, soit 15 % du chiffre d’affaires au titre de l’exercice 2018

des données de caisse des périodes du 13 avril au 13 mai 2018 puis du 1er juin au 30 septembre 2018, obtenant, ainsi, le montant total des recettes non déclarées au titre de l’exercice clos en 2018.

A cet égard, les propositions de rectification des 31 août 2018 relèvent que l'activité de l'association est identique à celle qu'exerçait M.

en repos pour temps compensés (TC) ; - les deux changements d'affectation sont des sanctions déguisées ; il ne s'agit pas de mesures d'ordre intérieur car le passage d'un travail de nuit, qu'il exerçait

A... dans l’exercice de ses fonctions d’adjoint territorial du patrimoine.

C était bénéficiaire du revenu de solidarité active depuis le 18 août 2015 et exerçait parallèlement une activité salariée à temps partiel. M.

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit, dès lors que la préfète du Rhône a ajouté une condition non prévue à l’article 7 bis de l’accord franco-algérien du 27 décembre

Il soutient qu’il est engagé dans des démarches administratives (France Travail, CAF, contestations diverses) nécessitant impérativement l’accès à son dossier administratif, sans lequel il ne peut exercer

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 février et 31 octobre 2023, et un mémoire enregistré le 17 mai 2025 et non communiqué, Mme B F, représentée par la Selarl

loi de finances rectificative 2014-1655 du 29 décembre 2014, qui a instauré la non-déductibilité de l'assiette de l'impôt sur les sociétés de cette taxe aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015

Aux termes de l'article L. 622-2 de ce code : " L'exercice de l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 est exclusif de celui de toute activité mentionnée à l'article L. 611-1 ".

Mme B soutient que si elle a oublié de modifier sa situation professionnelle sur son profil en précisant qu'elle exerçait, à compter de janvier 2023, une activité salariée, en revanche ses déclarations

de l'exercice de cette activité est intégralement cumulée avec le versement de l'allocation de solidarité spécifique pendant une période de trois mois, consécutifs ou non, dans la limite des droits aux

Sur la fin de non-recevoir opposée par le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes : 2.

Il résulte toutefois de l’instruction que cette facture a été établie au nom de M. C... et de Mme B... et non au nom de la société.

Il résulte toutefois de l’instruction que cette facture a été établie au nom de M. C... et de Mme B... et non au nom de la société.

Elle soutient que : -la reconstitution de son résultat sur les exercices 2014 et 2015 est irrégulière, car la non déductibilité des travaux de construction n'est applicable que pour les revenus fonciers

Mme A... fait valoir qu’elle exerçait uniquement une activité non lucrative de collectionneuse d’oiseaux exotiques, à titre de loisir, laquelle ne constituait pas une activité économique.

Le service vérificateur a refusé la déduction du bénéfice imposable des factures de péage Escota, libellées au nom de M. et Mme C.