Mme A E C a été prise en charge par le centre hospitalier Ouest Réunion (CHOR) à compter du 26 décembre 2018 pour des douleurs abdominales, qui se sont révélées être liées à une grossesse extra-utérine

Il ne peut ainsi lui être reproché de ne pas avoir tenu compte de la grossesse avancée de sa compagne, par ailleurs mère de trois enfants nés d'une précédente union, dont l'intéressé n'a pas fait état

Si la requérante soutient que les examens médicaux liés à sa grossesse ont eu une incidence sur ses études, les pièces médicales qu'elle produit, et qui concernent sa grossesse et la naissance de son fils

Les requérants font valoir que Mme D est enceinte de huit mois et proche du terme de sa grossesse, ce qui fait obstacle à l'exécution de l'arrête de transfert.

Les requérants font valoir que Mme D est enceinte de huit mois et proche du terme de sa grossesse, ce qui fait obstacle à l'exécution de l'arrête de transfert.

Au demeurant, aucune pièce du dossier ne permet de démontrer que Mme H ne pourrait pas voyager ou que les autorités espagnoles ne pourraient pas prendre en charge sa grossesse.

qu'il est en couple depuis plus d'un an avec Mme B, titulaire d'une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", que celle-ci est enceinte de leur premier enfant, le terme de la grossesse

et ne permet pas de justifier une grossesse en cours.

lors qu'elle dispose d'une liberté d'aller et venir et d'établissement dans un pays membre de l'Union européenne comme l'Espagne et que son état de santé est totalement compatible avec son projet de grossesse

Il résulte de l'instruction, et en particulier des documents produits par les requérants eux-mêmes, que Mme E, dont le début de grossesse remonte à février 2022, s'est abstenue d'en faire état lors de

B... demande au tribunal d’annuler l’avis de saisie administrative à tiers détenteur émis le 21 juin 2025 à son encontre par le comptable public de la trésorerie de Grasse pour un montant de 280 euros

B... conteste une décision de l’agence nationale des titres sécurisés rejetant sa demande de changement de nom sur une carte grise. Vu les autres pièces du dossier.

B A demande au tribunal de le décharger du paiement de l'amende civile d'un montant de 1 500 euros mise à sa charge par le tribunal de grande instance de Grasse par un jugement en date du 10 octobre 2018

requête et un mémoire, enregistrés les 19 avril et 4 juillet 2022, Mme B A demande au tribunal d'enjoindre au maire de la commune de Perche-en-Nocé et au maire délégué de la commune de Saint-Aubin-des-Grois

B... soumet au tribunal un litige l’opposant au préfet du Gers quant à la vente de trois vaches grasses charolaises. Vu les autres pièces du dossier.

mars 2010 ne concerne que le commerce alors que l'administration a soumis à la taxe sur la valeur ajoutée l'ensemble de l'immeuble situé 28 rue Nationale ainsi qu'un autre immeuble situé 95 avenue des Grottes

Elle ne peut, dès lors, être considérée comme définitive et ne prive pas d'objet les conclusions initiales de la requête de la SARL Domaine Michel Gros.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Gros, conseillère, - les conclusions de Mme Lacroix, rapporteure publique, - et les observations de Mme D C, compagne de M.

l'examiner et d'évaluer les préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite de la chute sur son pied gauche d'une barrière en ferronnerie située entre la chaussée et le trottoir Boulevard Victor Hugo à Grasse

D... a fait l’objet d’une décision de la maison d’arrêt de Grasse de placement à titre préventif en cellule disciplinaire en date du 21 décembre 2022, en raison de fautes disciplinaires.