Mme D doit être regardée comme ayant été licenciée à la fin de sa période de stage. Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la légalité externe : 2.

Elle soutient que : - l'urgence est établie en raison de la grande précarité dans laquelle la place cette situation car elle sera licenciée de son emploi actuel son autorisation de travail actuel étant

Par ailleurs, son employeur menace de la licencier faute de document régularisant son séjour en France et le versement de son aide personnalisée au logement va être suspendu.

; 2°) d’autoriser le licenciement pour motif économique de Mme E....

Si l’annulation du licenciement d’un agent contractuel implique en principe la réintégration de l’intéressé à la date de son éviction, cette réintégration doit être ordonnée sous réserve de l’examen de

Le recteur de l'académie de Toulouse a rejeté implicitement son recours hiérarchique du 11 août 2025.

année de licence, sous astreinte ; 3°) d'enjoindre à la présidente de la Sorbonne Université de convoquer le jury de troisième année de licence de mathématiques afin qu'il délibère à nouveau sur sa

Par sa requête, Mme A demande au tribunal, d'annuler la décision implicite de rejet née du silence de l'administration à sa demande formée le 28 mars 2022 tendant au versement des indemnités de licenciement

Sur les conclusions à fin d'annulation d'une décision non écrite de licenciement : 7. Il ressort des pièces du dossier que M.

B C demande à la juge des référés saisie sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de la décision implicite de rejet en date du 5 février

décision expresse de l'inspectrice du travail le 21 octobre 2021, au motif qu'il existait un lien entre les mandats représentatifs de la salariée et le licenciement envisagé.

A..., représentée par Me Haddag, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision implicite née le

a été prise avant la lettre de convocation à l’entretien préalable ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation ; - la demande d’autorisation de licenciement présente un lien avec son mandat syndical

décision de licenciement.

Par une décision du 19 août 2021, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement de Mme B.

de procéder au réexamen de sa demande d’autorisation de licenciement de M.

: " L'agent contractuel peut être licencié pour un motif d'insuffisance professionnelle.

La décision implicite de rejet est donc née quatre mois plus tard, le 15 mars 2023.

Aux termes de l'article L. 553-1 du même code : " Le fonctionnaire peut être licencié dans les cas suivants : 1° Pour abandon de poste ". 5.

B à l'encontre de cette décision implicite, née le 5 mars 2025. 6.