Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de l’Hérault tirée de la tardiveté de la requête : Il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté d’

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

de non-recevoir opposée par la CAF de l’Ariège : 3.

Par suite, quand bien même l’acheminement de ce pli a débuté le lendemain, la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête doit être écarté.

Sur les fins de non-recevoir opposées par le département des Yvelines : 2.

Sur les fins de non-recevoir en défense : 2.

Elle soutient que : - la fin de non-recevoir opposée par le préfet de police tenant à l'absence de décision faisant grief n'est pas fondée ; - la condition relative à l'urgence est présumée en cas

Sur la fin de non-recevoir opposée par la ministre des armées : 2.

Par suite, la requête n'étant dirigée contre aucune décision prise par l'agence, la fin de non-recevoir opposée par l'agence nationale des titres sécurisés tirée de ce que, par applications des dispositions

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2. Le préfet de police soutient que la décision litigieuse a été notifiée le 6 juillet 2022 et que la requête est, par conséquent, tardive.

Sur la fin de non-recevoir opposée par la société XL Insurance Company : 4.

Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet du Tarn : Aux termes de l’article R. 421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables

Il y a lieu de les joindre pour n'y statuer que par un seul jugement. Sur la fin de non-recevoir : 3.

Il en résulte que ces conclusions sont tardives et que la fin de non-recevoir opposée en défense doit être accueillie. Sur les conclusions à fin d'injonction : 6.

Sur la fin de non-recevoir soulevée en défense : 2.

Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la commune de Noisy-le-Sec et dirigée contre l’association A... doit être écarté.

Cette dernière peut en revanche tenir compte le cas échéant, au titre des buts poursuivis par la mesure d'éloignement, de ce que le ressortissant étranger en cause ne pouvait légalement entrer en France

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 3.

D... en tant qu’elle demande l’annulation de l’indu de revenu de solidarité active, la fin de non-recevoir tirée de l’absence de recours administratif préalable obligatoire.

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 2.