de traitement a été opérée s'agissant de l'imposition de certains mobil-homes ; seuls les mobil-homes se trouvant sur des terrains en pente ou difficile d'accès ont été taxés tandis qu'environ

La société Adam Import Export demande au Tribunal de la décharger de la somme de 122 774 euros correspondant aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui sont réclamés pour la période allant du 1er

des impôts s'applique sur ses ventes.

les faits existant au 1er janvier de l'année d'imposition ". 2.

Aux termes de l'article L. 173 du livre des procédures fiscales : " Pour les impôts directs perçus au profit des collectivités locales et les taxes perçues sur les mêmes bases au profit de divers organismes

Aux termes de l'article L. 173 du livre des procédures fiscales : " Pour les impôts directs perçus au profit des collectivités locales et les taxes perçues sur les mêmes bases au profit de divers organismes

des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de taxe sur les véhicules de société pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019.

1er janvier 2017 au 31 décembre 2019.

; - il est fondé à demander l'imputation sur la taxe sur la valeur ajoutée collectée de la taxe sur la valeur ajoutée déductible au titre de cette période conduisant à un crédit de taxe sur la valeur

sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, le supplément de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées afférent à un exercice donné est déduit, pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou

Aux termes de l'article 232 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I. - La taxe annuelle sur les logements vacants est applicable dans les communes

des véhicules loués tant à une société qu’à toute autre personne assujettie à cette taxe, dès lors seulement que les véhicules polluants mis en location sont finalement taxés au nom du locataire.

de la taxe due, l'excédent de taxe dont l'imputation ne peut être faite est reporté, jusqu'à épuisement, sur les déclarations suivantes.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : / () / 2° A l'impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui n'ont pas

, une propriété bâtie assujettie à la taxe foncière en application de l'article 1380 du code général des impôts.

le service les a taxés d’office à l’impôt sur le revenu au titre de l’année 2015. 6.

Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne les rappels de taxe sur la valeur ajoutée : 2. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

2015 au 30 septembre 2018, de taxe sur la valeur ajoutée collectée sur la période du 1er octobre 2018 au 30 juin 2019 et des pénalités applicables à l'ensemble des rappels.

Aux termes de l'article 310 E de l'annexe II au code général des impôts, applicable jusqu'au 1er janvier 2018 : " La taxe est annuelle, la période d'imposition s'étendant du 1er octobre de chaque année

Mme C... soutient que : - elle a été rendue seule redevable des taxes en litige à raison des locaux détenus en indivision ; - la taxe est réclamée sans identification des références cadastrales ; l’extrait