, que les contrats de bail sont soumis aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et aux textes pris pour son application à l’exception des

, que les contrats de bail sont soumis aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et aux textes pris pour son application à l’exception des

, que les contrats de bail sont soumis aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et aux textes pris pour son application à l’exception des

D'une part, il ressort du décret du 26 août 1987 pris pour l'application de l'article 7 de la loi du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 ; - l'arrêté du 11 janvier 2013 relatif à l'entretien professionnel

Vu : - le code du travail ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n°85-603 du 10 juin 1985 ; - le code de justice administrative.

juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. (…) » Aux termes de l’article L. 631-7-1 du même code : « Une délibération du

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

et les droits de la défense dès lors qu'il n'a pas été en mesure de présenter ses observations ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983

D demande d'annuler la décision par laquelle la commission de recours a rejeté sa demande tendant à ce que soit prolongé la période de conservation des loyers pour une durée de 6 mois supplémentaires à

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires; - la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

décembre 1987, puis du 1er janvier 1989 au 15 juin 2018 en qualité de technicien à statut d'ouvrier.

à l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les établissements publics de coopération

en lien avec les conditions d'exercice de ses fonctions ; - elle méconnaît l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 dès lors qu'elle est victime d'agissements de harcèlement moral exercés

; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable au litige ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice

Ils soutiennent que : - ils n'ont pas pu bénéficier de la réduction d'impôts issue du bénéfice de la loi A dès lors que leurs revenus issus de leur activité libérale ont été fortement impactés par la

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de

à 254 euros ; il a accepté le logement avec un loyer de 450 euros car il n'avait pas de logement.

irrégulière : les conditions de saisine de la CCAPEX, prescrites à l'article 24 de la loi du 6 juillet 1986 n'ont pas été respectées dès lors que la notification de l'assignation au représentant de l'Etat