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28 201 résultats pour « (sur le 1er moyen) separation des pouvoirs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_2300884_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; / () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2502075_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Toutefois, il est constant qu'il vit séparé de celle-ci depuis leur union.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2606150_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite dès lors qu’elle vit séparée de son époux depuis de nombreuses années et le refus opposé va faire durer cette séparation alors qu’elle a été

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2606791_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

nécessaires le délai de traitement des requêtes au fond va prolonger cette séparation ; - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2310387_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

à compter du 6 mars 2019, séparée de son concubin, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2402391_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

condition tenant à l'urgence est satisfaite : la décision litigieuse leur porte un préjudice immédiat ; ils ne peuvent voir aboutir la demande de regroupement de leur famille, alors qu'ils sont sont séparés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2521048_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

, de l’impossibilité pour ce dernier de se rendre régulièrement au Sénégal et fait également état des conséquences affectives, psychologiques et matérielles de cette séparation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2603839_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Elle soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite : * son fils est séparé de ses parents depuis son départ de Côte-d’Ivoire en 2018 et a été confié avec son frère aîné à son oncle ; il réside

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2603840_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Elle soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite : * son fils est séparé de ses parents depuis son départ de Côte-d’Ivoire en 2018 et a été confié avec son frère cadet à son oncle ; il réside

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2405321_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

A C, ressortissant chilien, né le 1er juin 1981, est père d'un enfant âgé de 12 ans et séparé de la mère de l'enfant depuis 2022.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2309551_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

par Me Kati, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 1er

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2504067_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite : * l'urgence est présumée dès lors qu'il s'agit d'une réunification familiale ; * la décision attaquée fait perdurer la séparation,

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2301214_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

Il résulte de ces dernières stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2204307_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Il fait valoir que le moyen soulevé par Mme B n'est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2304290_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

A se borne à invoquer la durée de séparation d'avec son épouse.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2316776_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite au regard de la durée de séparation des membres de la famille. Ils sont séparés de leur époux et père depuis 13 ans.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2605001_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

La durée de séparation du couple n’est pas exagérément longue à la date de la présente ordonnance.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2411162_20240724

Administratif

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite, eu égard à la durée de séparation de la famille, aux contraintes professionnelles de son époux qui limitent la possibilité pour ce dernier

Source officielle
TA

magistrat COUEGNAT

DTA_2203534_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Mme A, qui précise être séparée de son ex-mari depuis juin 2014, indique ne pas s'opposer au remboursement du solde de 1 303 euros des indus générés postérieurement à cette séparation mais demande que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2316318_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté son recours contre la décision des autorités consulaires françaises à Cuba du 1er

Source officielle

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