CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2300884_20250407
7 avril 2025
Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; / () ".
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2502075_20250430
30 avril 2025
Toutefois, il est constant qu'il vit séparé de celle-ci depuis leur union.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2606150_20260407
7 avril 2026
Elle soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite dès lors qu’elle vit séparée de son époux depuis de nombreuses années et le refus opposé va faire durer cette séparation alors qu’elle a été
ORTA_2606791_20260408
8 avril 2026
nécessaires le délai de traitement des requêtes au fond va prolonger cette séparation ; - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.
juge unique (6)
DTA_2310387_20260325
25 mars 2026
à compter du 6 mars 2019, séparée de son concubin, M.
ORTA_2402391_20240220
20 février 2024
condition tenant à l'urgence est satisfaite : la décision litigieuse leur porte un préjudice immédiat ; ils ne peuvent voir aboutir la demande de regroupement de leur famille, alors qu'ils sont sont séparés
ORTA_2521048_20251205
5 décembre 2025
, de l’impossibilité pour ce dernier de se rendre régulièrement au Sénégal et fait également état des conséquences affectives, psychologiques et matérielles de cette séparation.
ORTA_2603839_20260303
3 mars 2026
Elle soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite : * son fils est séparé de ses parents depuis son départ de Côte-d’Ivoire en 2018 et a été confié avec son frère aîné à son oncle ; il réside
ORTA_2603840_20260303
Elle soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite : * son fils est séparé de ses parents depuis son départ de Côte-d’Ivoire en 2018 et a été confié avec son frère cadet à son oncle ; il réside
1ère chambre
DTA_2405321_20250320
20 mars 2025
A C, ressortissant chilien, né le 1er juin 1981, est père d'un enfant âgé de 12 ans et séparé de la mère de l'enfant depuis 2022.
ORTA_2309551_20230718
18 juillet 2023
par Me Kati, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 1er
DTA_2504067_20250319
19 mars 2025
Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite : * l'urgence est présumée dès lors qu'il s'agit d'une réunification familiale ; * la décision attaquée fait perdurer la séparation,
4ème Chambre
DTA_2301214_20240515
15 mai 2024
Il résulte de ces dernières stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative
3ème chambre
DTA_2204307_20231207
7 décembre 2023
Il fait valoir que le moyen soulevé par Mme B n'est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier.
ORTA_2304290_20230404
4 avril 2023
A se borne à invoquer la durée de séparation d'avec son épouse.
ORTA_2316776_20231115
15 novembre 2023
Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite au regard de la durée de séparation des membres de la famille. Ils sont séparés de leur époux et père depuis 13 ans.
ORTA_2605001_20260324
24 mars 2026
La durée de séparation du couple n’est pas exagérément longue à la date de la présente ordonnance.
ORTA_2411162_20240724
24 juillet 2024
Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite, eu égard à la durée de séparation de la famille, aux contraintes professionnelles de son époux qui limitent la possibilité pour ce dernier
magistrat COUEGNAT
DTA_2203534_20240718
18 juillet 2024
Mme A, qui précise être séparée de son ex-mari depuis juin 2014, indique ne pas s'opposer au remboursement du solde de 1 303 euros des indus générés postérieurement à cette séparation mais demande que
ORTA_2316318_20231116
16 novembre 2023
2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté son recours contre la décision des autorités consulaires françaises à Cuba du 1er
Page 8 sur 1411
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.