Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de la voirie routière ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de cet officier, signataire en qualité d'autorité militaire de premier niveau de la décision du 20 octobre 2023, doit être écarté. 3.

relevé d’office tiré du défaut d’intérêt pour agir de M.

Par une lettre du 27 novembre 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de relever d'office les

Par une lettre du 9 septembre 2022, les parties ont été informées, en application de l'article L. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de relever d'office un premier

Par une lettre du 6 septembre 2022, les parties ont été informées, en application de l'article L. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de relever d'office un premier

Il fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé. Vu les pièces du dossier.

d’ordre public, relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité des conclusions présentées à titre subsidiaire par M.

public, relevé d'office, tiré de la tardiveté des conclusions à fin d'annulation dirigées contre l'arrêté de mise en demeure du 7 octobre 2022 pris par le maire de Rémire-Montjoly.

2023 au recueil des actes administratifs spécial n° 84-2023-150, délégation de signature par le sous-préfet en ce qui concerne " la circulation routière ", au nombre desquelles figure les arrêtés de suspension

B... a indiqué ne pas reprendre le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’arrêté du 13 mars 2021. Au demeurant, ce moyen manque en fait.

A le 22 janvier 2022 consistant à nouveau en l'usage d'un téléphone par le conducteur d'un véhicule en circulation.

de location de son véhicule et subvenir aux besoins de sa famille, que cette situation est précaire et qu'il a dû demander une aide financière à son père ; - la condition tenant à l'existence de moyens

routière ni pour la sécurité des personnes ".

A entend contester la matérialité des infractions précitées, il n'appartient pas au juge administratif d'apprécier la réalité d'une infraction dressée par procès-verbal qui relève uniquement de l'office

Elle fait valoir, à titre principal, que la requête est irrecevable et que les moyens invoqués sont inopérants et, à titre subsidiaire, que les moyens ne sont pas fondés.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office

Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

relevé d'office tiré de l'inopérance des moyens de légalité externe énoncés au soutien des conclusions aux fins d'annulation et de décharge de la requête, dès lors que le maire de la commune était placé

A..., impliqué dans un accident de la circulation, a été contrôlé par un officier de police judiciaire de la COB de Pont Sainte Maxence sur le territoire de la commune de Trumilly.