Elle soutient que : – le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 27-15 du décret 87-602 est inopérant à l’encontre de l’arrêté du 29 décembre 2023 ; – les moyens soulevés par M.

Vu : - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; - le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ; - le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 ; - le décret n° 87-1102 du 30 décembre 1987 ; - le décret

Par suite le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de la décision attaquée doit être écarté.

En premier lieu, les requérants soutiennent que les études au vu desquelles les aléas ont été déterminés sont erronées au regard du dénivelé des parcelles cadastrées section BA n° 87 et 89 qui, alors qu

désigner un expert en application des dispositions de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation aux fins d’examiner le chantier sur la parcelle cadastrée section B n° 2721 situé 86/87

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

La liaison avec le site s'effectue au moyen d'un protocole sécurisé. (…) ».

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

En premier lieu, aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 4 août 2004 susvisé : " [la commission de réforme comprend] : 1.

médicaux établis le 10 janvier 2013, le 27 septembre 2018, le 20 janvier 2022 et le 21 décembre 2022 et n'est pas justifié médicalement et est insuffisamment motivé au sens de l'article 7-V du décret n° 87

Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative.

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il ne peut plus se rendre sur son lieu de travail et qu'il ne peut rendre visite et accompagner sa mère âgée de 87 ans et qui réside

Pierre-Marie Houssais, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes, enfin, de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales : « V.

Ces moyens ne sont assortis d'aucune autre précision en droit ou en fait permettant d'en apprécier le bien-fondé.

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

La commune conteste les moyens invoqués.

Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Ce moyen sera en conséquence écarté comme inopérant. 5.

Ce moyen sera en conséquence écarté comme inopérant. 5.