B demande la restitution de ce crédit de taxe sur la valeur ajoutée. 2.

Par suite, ce moyen doit être écarté comme inopérant. 4.

En premier lieu, si M.

à inscrire au budget principal.

Il fait valoir que : - il admet un crédit d'impôt complémentaire de 83 703 euros, 24 698 euros, 68 770 euros et 352 317 euros au titre des années 2014, 2015, 2016 et 2017 ; - les autres moyens soulevés

Elle fait valoir que : - le retrait de la délibération en litige figure parmi les points inscrits à l'ordre du jour du conseil municipal du 19 décembre 2024 ; - les moyens soulevés par M.

La société Caceis Bank demande, à titre principal, la décharge des cotisations supplémentaires auxquelles elle a été assujettie à raison du premier motif relatif aux charges à prendre en compte pour le

Il fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

pas remplie et aucun des moyens soulevés n'est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.

de paiement sur le budget principal 2023, n° 10-20230414 relative à la mise à jour des autorisations de programme et de crédits de paiement sur le budget annexe alimentation en eau potable 2023, n° 11

En premier lieu, la demande de remboursement du crédit d’impôt pour la transition écologique présentée sur le fondement des dispositions de l’article 200 quater du code général des impôts constitue une

La société FNPI demande la restitution du crédit d'impôt en litige. 2.

Lorsque ces dépenses se rapportent à des personnes titulaires d'un doctorat (...), elles sont prises en compte pour le double de leur montant pendant les vingt-quatre premiers mois suivant leur premier

d'impôt recherche dont elle s'estime titulaire à la clôture des exercices 2013, 2014 et 2015 ; 3°) à titre principal, de prononcer la restitution, à hauteur de 567 348 euros, des créances de crédit

Elle soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Le directeur soutient : - à titre principal, que les investissements réalisés par la société requérante ne répondent pas à la notion d'investissement initial ; - à titre subsidiaire, que le moyen

En premier lieu, il n'appartient pas au juge du référé précontractuel, qui doit seulement se prononcer sur le respect, par le pouvoir adjudicateur, des obligations de publicité et de mise en concurrence

à sa demande tendant à la restitution de la quote-part de crédit d’impôt à hauteur de 427 416 euros au titre de l’année 2018.

Elle soutient que les moyens soulevés par la SAS SMES ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il s'ensuit que les moyens tirés de l'erreur de fait, de la violation du principe de sincérité budgétaire prévu à l'article L. 1612-4 du code général des collectivités territoriales et du 1° du A de l'article