Elle fait valoir que : - la créance est prescrite par application de la loi du 31 décembre 1968 ; - la réalité du préjudice invoqué n'est pas établie.

Elle fait valoir que : - la créance est prescrite par application de la loi du 31 décembre 1968 ; - la réalité du préjudice invoqué n'est pas établie.

Elle fait valoir que : - la créance est prescrite par application de la loi du 31 décembre 1968 ; - la réalité du préjudice invoqué n'est pas établie.

avocat pour les missions relevant du monopole peut être assurée par un contrat de sous-traitance ; l'article 30 de la loi du 31 décembre 1971 admet le conseil juridique accessoire d'entreprises de conseil

A... trouve à 90% sa cause dans la carence normative et les négligences fautives de l’Etat, dès lors que, avant 1977, étant donné la nature de son activité principale, à savoir la réalisation de travaux

Vu : - la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 ; - le décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Par la présente requête, M.

Vu : - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : " Nul ne peut, directement ou par personne interposée, à titre habituel

500 euros au profit de son conseil, par application combinée de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique.

Aux termes de l'article 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, dans sa rédaction alors applicable : " Le Conseil national des barreaux, établissement

Aux termes de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dans sa rédaction alors applicable : " Nul ne peut accéder à la profession d'avocat

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code pénal ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

Tel est le cas des consultations juridiques et de la rédaction d'actes sous seing privé qui, ainsi que le prévoient les dispositions précitées de l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971, ne peuvent

Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; - la loi du 19 décembre 1990 portant organisation de

Vu : - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 96-1133 du 24 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; -

n° 71-1130 modifiée du 31 décembre 1971 ; - la loi n° 91-647 modifiée du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

n° 71-1130 modifiée du 31 décembre 1971 ; - la loi n° 91-647 modifiée du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 96-1133 du 24 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; -

Vu : - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 96-1133 du 24 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; -

Vu : - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.