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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2301973_20250630
30 juin 2025
Il y a lieu en revanche, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la société Chubb European Group SE une somme de 1 500 euros à verser au syndicat mixte fermé de la station d’épuration
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2201170_20221212
12 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 mai 2022, la société d'économie mixte de construction (SEMI) de la ville de Tarbes, représentée par Me Soulié, demande au tribunal : 1°
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2509658_20251224
24 décembre 2025
d’économie mixte locale Orne THD, en ce compris les délibérations autorisant la prise de participation ; - tous documents relatifs aux contrats en cours conclus avec la société d’économie mixte locale
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2203868_20220825
25 août 2022
constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2517807_20251120
20 novembre 2025
constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. / Il peut
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2400492_20240510
10 mai 2024
En revanche, il y a lieu, sur le fondement de ces mêmes dispositions, de mettre à la charge du syndicat mixte des transports du PCSM le versement à la société Pajamandy de la somme de 1 500 euros au titre
2ème Chambre
DTA_2110252_20230301
1 mars 2023
de la société au-delà du plafond résultant des dispositions de l'article L. 1522-2. / La collectivité territoriale ou le groupement ne peut consentir l'avance à la société d'économie mixte locale si la
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2300229_20230426
26 avril 2023
du code de justice administrative : 1°) d'annuler la décision en date du 11 avril 2023 par laquelle la société d'économie mixte de Saint-Martin (Semsamar) a décidé d'écarter sa candidature du marché
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2306210_20231204
4 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2023, la société d'aménagement d'économie mixte de Lot-et-Garonne (SEM 47), représentée par Me François Tandonnet, demande au juge
2ème chambre
DTA_2502446_20260403
3 avril 2026
mixte du PNR de la Sainte-Baume la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2302135_20230515
15 mai 2023
Article 2 : Tisséo Ingénierie et le syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération toulousaine (Tisséo collectivités) verseront solidairement à la société SMDA une somme globale de 1 500 euros
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2311526_20260210
10 février 2026
) d’annuler l’arrêté du 3 mai 2023, par lequel le maire de Fontainebleau a accordé à la société d’économie mixte du pays de Fontainebleau un permis de construire pour le changement de destination, la réhabilitation
ORTA_2404137_20240809
9 août 2024
constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. / () Le juge
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2605455_20260407
7 avril 2026
constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. / (…) Le juge
DTA_2201310_20220713
13 juillet 2022
, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure de passation du marché public engagée par le Syndicat Mixte du Hautacam en vue de l'installation
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2405883_20241128
28 novembre 2024
Par un mémoire, enregistré le 18 novembre 2024, la société anonyme d'économie mixte locale Habitat 06, représentée par Me Kattineh-Borgnat, a déclaré d'une part accepter le désistement de la requête de
DTA_2311025_20260402
2 avril 2026
B..., représenté par Me Michel, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision en date du 25 septembre 2023 par laquelle le directeur de la société d’économie mixte du marché d’intérêt national (MIN
DTA_2505518_20250812
12 août 2025
d'économie mixte ce qui suppose une modification des statuts ; des pourparlers avec une entreprise privée sont en cours pour créer une société dédiée dans le captage et la valorisation du CO2, ce qui
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2102422_20230125
25 janvier 2023
Article 2 : Les conclusions présentées par la société d'économie mixte locale Côte-d'Or énergie sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2400390_20240116
16 janvier 2024
A B demande au juge des référés d'annuler la décision par laquelle la Commission d'attribution des logements de la Société d'économie mixte de construction du département de l'Ain n'a pas retenu sa candidature
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