2022 et interdisant la publication de sa tribune dans le journal municipal, 2°) que soit ordonnée la mise en place de toutes les mesures nécessaires, 3°) que soit appliqué l'article 431-1 du code

A B, représenté par Me Banchereau, demande à la juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

optique porte atteinte à son droit d'user librement de son bien ; - elle constitue une dégradation de son bien sanctionnée par l'article 322-1 du code pénal ; - elle méconnaît en outre le règlement

Aux termes des dispositions de l'article R. 224-20 du code de la route : " Tout conducteur dont le permis de conduire a perdu sa validité en application de l'article L. 223-1 ou a été annulé à la suite

221-6-1,222-19-1 et 222-20-1 du code pénal ou en cas de suspension du permis de conduire dont la durée est fixée par décret en Conseil d'Etat, l'intéressé ne peut solliciter un nouveau permis ou la restitution

Elles sont également avisées des sanctions dont elles peuvent faire l'objet, au terme de la procédure, en application du premier alinéa de l'article 227-17-1 du code pénal / Si les résultats du second

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Aux termes de l’article 223-1 du code pénal : « Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la

Vu : - la Constitution, notamment le Préambule ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code pénal ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative

Elles sont également avisées des sanctions dont elles peuvent faire l'objet, au terme de la procédure, en application du premier alinéa de l'article 227-17-1 du code pénal.

Vu : - le code de l'éducation ; - le code pénal ; - la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'éducation ; - le code pénal ; - la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 27 septembre 2025, Mme B A doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code

du code pénal.

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance du 22 novembre 2024, a été prononcée, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction.

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.