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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2324449_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2417991_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - la commission de médiation a méconnu les dispositions des articles L. 300-1, L. 441-2-3 et R. 441-14-1 du code de la construction

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2318633_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2308080_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 441-2-3 et R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence

Source officielle
TA

Magistrat Amar-Cid

DTA_2107451_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2124188_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

du code de la sécurité sociale cité à l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation " et enfin que " les situations d'urgence et d'indécence invoquées ne sont pas avérées au sens

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2115594_20240104

Administratif

4 janvier 2024

4 janvier 2024

En vertu des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, rappelées au point 5, le maître de l'ouvrage qui, ayant eu connaissance d'une sous-traitance irrégulière, qu'elle concerne un

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2223882_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code, " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

Présidente Boukhéloua

DTA_2306354_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

Chambre DALO

DTA_2203475_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

Il fait valoir qu'aucune décision de justice ne prononçant l'expulsion du requérant n'entre pas dans le champ d'application de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
TA

4ème chambre _ juge unique

DTA_2408883_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Aux termes de l’article R. 441-14-1 du même code : « La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2306485_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

Chambre DALO 14

DTA_2305109_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

D'autre part, aux termes de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère

Source officielle
TA

Chambre DALO

DTA_2210046_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

de ses besoins et capacités, en application des articles L. 911-2 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - la décision méconnaît les dispositions des article L.441-2-3 et R. 441-14

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2202459_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

magistrat ROUSSEAU

DTA_2203388_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

Magistrat L'Hermine

DTA_2402658_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Elle soutient que : sa requête n’a pas perdu son objet ; la commission de médiation a entaché sa décision d’une erreur de droit au regard des articles L. 441-2-3 et R. 441-14-1 du code de la construction

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2313054_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 441-2-3 et R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2205892_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2207918_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle

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