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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème Chambre
DTA_2406318_20260205
5 février 2026
5 février 2026
D’une part, aux termes des dispositions de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt
Source officielle3ème Chambre
DTA_2406654_20260205
5 février 2026
5 février 2026
D’une part, aux termes des dispositions de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105781_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
1152 du code civil.
Source officielle4ème chambre
DTA_2004128_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
D E C I D E : Article 1er : La requête de la société civile du Château Montlabert est rejetée.
Source officielle11ème chambre
DTA_2309691_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Aux termes de l'article L 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.
Source officielle12eme chambre
DTA_2210467_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
emploie depuis trois mois au moins convoque celui-ci et le reçoit en entretien dans les conditions prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302219_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
C... tendant au versement d’une somme en réparation de ses préjudices : Aux termes du dernier alinéa de l’article 1231-6 du code civil : « Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302028_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
D’une part, aux termes des dispositions de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2506766_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Il appartient à Mme A..., si elle s’y croit fondée, de contester ce jugement par la voie de l’appel dans les conditions prévues aux articles 1239 et suivants du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2115846_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L'article L. 811-2 du même code prévoit en son premier alinéa, que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil aux termes
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100469_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
1231-6 du code civil.
Source officielle8ème chambre
DTA_2004566_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2305370_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
1231-1 du code civil ; 3°) de condamner ladite chambre à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner la même aux entiers
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200811_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Aux termes de l'article L. 1234-19 du code du travail : " A l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire ".
Source officiellePrésident, magistrat désigné R.778-3
DTA_2302152_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
L. 911-4 du code de justice administrative, de verser la somme de 1 500 euros à Me Mankou, majorée des intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-7 du code civil dans un délai de quinze
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2006651_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
1231-7 et 1343-2 du nouveau code civil ; A titre subsidiaire : 3°) de mettre à la charge de la commune de Viroflay la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère chambre
DTA_2500167_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
D’autre part, le premier alinéa de l’article 1231-7 du code civil énonce que : « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200497_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
L'article 6 du code civil interdit de déroger par convention aux lois qui intéressent l'ordre public.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301095_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108894_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
fondamentales ; - méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît l'article L. 412-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officiellePage 8 sur 122