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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 ère Chambre
DTA_2203180_20240206
6 février 2024
Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en allouant la somme de 12 000 euros. En ce qui concerne le préjudice d'agrément : 12.
6ème Chambre
DTA_2000737_20221020
20 octobre 2022
Compte tenu de cette évaluation, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en allouant une somme de 2 650 euros à M. B. 8. En troisième lieu, M.
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2500151_20250217
17 février 2025
Guiserix a lu son rapport et entendu : - les observations de Me El Allaoui, pour le requérant ; - le préfet de la Guyane n'étant ni présent, ni représenté.
1ère Chambre
DTA_2108588_20250304
4 mars 2025
Dès lors, il sera fait une juste appréciation de leur préjudice matériel en leur allouant à ce titre la somme de 1 500 euros. 5.
8ème chambre
DTA_2408975_20260325
25 mars 2026
compte tenu de l’illégalité de la décision du 22 décembre 2023 ; – compte tenu de la grande précarité dans laquelle elle s’est trouvée, elle doit être indemnisée du préjudice qu’elle a subi en lui allouant
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2603518_20260429
29 avril 2026
A..., représenté par Me Aliouane, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2600030_20260203
3 février 2026
B..., représenté par Me Alouani, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2301448_20231222
22 décembre 2023
Il en sera fait une juste appréciation en allouant à la requérante une provision de 13 687 euros. 16.
6ème chambre
DTA_2206569_20250212
12 février 2025
Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en lui allouant une somme de 2 700 euros après application du partage de responsabilité précité. 13.
1ère chambre
DTA_2202500_20240920
20 septembre 2024
Dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation du préjudice d'incidence professionnelle en allouant à M. B la somme de 10 000 euros.
5ème Chambre
DTA_2103228_20230919
19 septembre 2023
Dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en allouant aux requérants la somme de 2 000 euros.
DTA_2309711_20231222
5ème chambre
DTA_2104155_20220830
30 août 2022
B en lui allouant, eu égard au taux de perte de chance retenu, la somme de 37 277,76 euros. En ce qui concerne les frais de véhicule adapté : 15. D'une part, si M.
2ème Chambre
DTA_2001109_20221013
13 octobre 2022
Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en lui allouant la somme de 8 175 euros. 18.
ORTA_2303124_20250120
20 janvier 2025
réformation de la décision du 13 avril 2023 de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et autres personnes rapatriées d'Algérie lui allouant
ORTA_2207129_20231018
18 octobre 2023
Il fait valoir que la décision n° 2022/1783 du 28 juillet 2022 en litige, notifiée par courrier du 29 juillet 2022, a été rectifiée par une décision n° 2022/4642 du 9 décembre 2022 allouant à la requérante
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2400748_20250718
18 juillet 2025
la requête du 7 février 2024, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre a, par une décision rectificative du 12 mars 2025, fait droit aux prétentions de la requérante en lui allouant
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2312976_20240322
22 mars 2024
verser à Mme B la somme de 12 500 euros au jour du dépôt de la requête et sauf à parfaire ; 3°)°de condamner le préfet du Val-de-Marne à indemniser le préjudice moral de Mme B et sa famille en leur allouant
4ème chambre
DTA_2302420_20250505
5 mai 2025
C à raison de ces déficits fonctionnels temporaires et permanent en lui allouant la somme de 4 000 euros. 6.
4ème Chambre
DTA_2004709_20240322
Il sera fait une exacte appréciation de ce chef de préjudice en leur allouant la somme de 75 euros à ce titre. 7.
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