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conditions de vacance posées par le I de l'article 1389 du code général des impôts sont remplies : * la vacance des logements est indépendante de sa volonté et résulte du manque de candidats dans le secteur

Source officielle

Juge unique 3ème chambre

DTA_2200995_20240209

Administratif

9 février 2024

conditions de vacance posées par le I de l'article 1389 du code général des impôts sont remplies : * la vacance du logement est indépendante de sa volonté et résulte du manque de candidats dans le secteur

Source officielle

Juge unique 3ème chambre

DTA_2200996_20240209

Administratif

9 février 2024

Source officielle

1ère chambre

DTA_2100017_20240213

Administratif

13 février 2024

C et Mme B A, représentés par Me Alexandre, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2020 par lequel le maire de la commune de Barjols s'est opposé à leur déclaration préalable n°

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Juge unique 3ème chambre

DTA_2101226_20231117

Administratif

17 novembre 2023

logements à des personnes répondant à des conditions spécifiques de ressources et de situation sociale ; * l'offre locative est supérieure à la demande et se heurte à un manque de candidat dans le secteur

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3ème chambre

DTA_2101296_20240126

Administratif

26 janvier 2024

Toutefois, ils ne peuvent utilement se prévaloir du paragraphe 540 de l'instruction administrative référencée BOI-BNC-SECT-70-10-20-10 et du paragraphe 260 de l'instruction administrative référencée BOI-IS-CESS

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Juge unique 3ème chambre

DTA_2101065_20230317

Administratif

17 mars 2023

volonté du contribuable, de plus de trois mois, d'un immeuble destiné à la location ; - la vacance des logements concernés est indépendante de sa volonté et résulte du manque de candidats dans le secteur

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3ème chambre

DTA_2000297_20220701

Administratif

1 juillet 2022

A de l'annexe III au code général des impôts et d'une adresse différente ; il n'existe aucune continuité entre l'établissement supermarché et l'établissement station-service, chacun opérant dans un secteur

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3ème chambre

DTA_2000298_20220701

Administratif

1 juillet 2022

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2ème Chambre

DTA_2304977_20260204

Administratif

4 février 2026

50 % durant la période comprise entre le 1er février 2021 et le 28 février 2021 et elles appartiennent à l’un des quatre catégories suivantes : / a) Elles exercent leur activité principale dans un secteur

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4ème Chambre

DTA_2500054_20251126

Administratif

26 novembre 2025

Enfin, aux termes de l’article U5.4 du même règlement : « A l'exception du secteur UCf qui fait l'objet d'un projet d'aménagement d'ensemble dans le cadre du N.P.R.U.

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3ème chambre

DTA_2100370_20230331

Administratif

31 mars 2023

réalité de l'activité économique actuelle des pharmacies, la clientèle d'une officine n'est pas immuable ; la population de sa zone de chalandise a connu une baisse de 20,5 % entre 2006 et 2016 ; le secteur

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7ème chambre

DTA_2104528_20240312

Administratif

12 mars 2024

défenestration de son fils d'une part du fait du refus d'intervention d'un équipage de police présent à l'hôpital au moment de sa fuite et d'autre part, au domicile pour un défaut de vigilance et de sécurisation

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Juge unique 3ème chambre

DTA_2200676_20240209

Administratif

9 février 2024

vacance posées par le I de l'article 1389 du code général des impôts sont remplies : * la vacance des logements concernés est indépendante de sa volonté et résulte du manque de candidats dans le secteur

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7ème chambre

DTA_2204763_20240507

Administratif

7 mai 2024

Toutefois, aux termes de l'article 1.1 de la loi du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, issu de l'article 69 de la loi du 21 août 2003 portant réforme

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7ème chambre

DTA_2204085_20240409

Administratif

9 avril 2024

A a été victime d'une entorse du poignet gauche en redressant sèchement le guidon de son véhicule afin d'éviter une collision et une chute sur la voie publique.

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7ème chambre

DTA_2208119_20240528

Administratif

28 mai 2024

Et d'autre part, aux termes de l'article 3 du décret du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public : " Sont assimilés

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4ème Chambre

DTA_2205373_20250310

Administratif

10 mars 2025

Alexandre Therre, rapporteur public, - les observations de M. A, représentant l'Eurométropole de Strasbourg. Considérant ce qui suit : 1. M.

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4ème Chambre

DTA_2205814_20250430

Administratif

30 avril 2025

Alexandre Therre, rapporteur public, - les observations de Me Horeau, avocat de la société AVEC et l'association mosellane d'aide aux personnes âgées. Considérant ce qui suit : 1.

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Juge unique 3ème chambre

DTA_2200856_20240209

Administratif

9 février 2024

de vacance posées par le I de l'article 1389 du code général des impôts sont remplies : * la vacance du logement concerné est indépendante de sa volonté et résulte du manque de candidats dans le secteur

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