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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_1810643_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
2010, de l'année 2011, du quatrième trimestre de l'année 2012, des deuxième, troisième et quatrième trimestres de l'année 2013 et du premier trimestre de l'année 2014, ainsi que d'amendes pour défaut
Source officielle5ème Chambre
DTA_1902171_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Dans ces conditions, la SCI SCIMPAR 7 est fondée à bénéficier de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2017, dernière année d'exonération
Source officielle3ème chambre
DTA_2102348_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 février 2018, la SCI Fortunio représentée par la SCP PVB avocats puis par la SELARL Novia 7, a demandé au tribunal administratif de Nîmes
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2409379_20260205
5 février 2026
5 février 2026
des cotisations de taxe foncière supplémentaire auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2021 à hauteur de 411.233 euros, à hauteur de l’année 2022 pour la somme de 442.851 euros et au titre
Source officielleMagistrat Mme PEREZ
DTA_2301524_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
2019 et 2021, et de taxe foncière au titre de l'année 2021 due par la SCI Fifta.
Source officielleJuge unique 7
DTA_2100747_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
La SCI Lacannecy, propriétaire de quatre appartements situés dans la commune de Thônes (74230) a été assujettie à la taxe d'habitation au titre de l'année 2020.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2404085_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
La SCI RCT Immobilier a été assujettie à des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2017 à 2019 à raison d’un local professionnel comprenant deux halls de stockage,
Source officiellejuge unique (7)
DTA_2006342_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Waz'm sollicitait la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles la SCI Waz'm a été assujettie au titre de l'année 2012 à raison de ces mêmes locaux.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400294_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Par la présente requête, la SCI Limaga demande au tribunal de prononcer le remboursement du crédit d'impôt en faveur des investissements productifs réalisés en outre-mer au titre de l'année 2022, pour
Source officielle1ère chambre
DTA_2103446_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Elle soutient que : - les défauts de déclaration qui lui ont été reprochés pour l'année 2016 sont intervenus pendant la gérance par son mari de la société civile immobilière (SCI) Immo orchidées, dans
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105834_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Il est constant que la proposition de rectification du 13 décembre 2019, notifiant la cotisation de valeur ajoutée des entreprises au titre de l'année 2016 litigieuse, a été distribuée à la SCI 3 R le
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2004376_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
La SCI Chemin des Pins soutient que l'action en recouvrement des taxes foncières au titre des années 2004 à 2019 était prescrite lorsque lui ont été notifiées les mises en demeure de payer du 10 juillet
Source officielle4ème Chambre
DTA_1909166_20230224
24 février 2023
24 février 2023
la SCI MAR 2 est contestable dès lors que le produit de la vente de l'actif de la SCI Beau Rivage ne pouvait être conservé à l'actif de la SCI MAR 2, la SCI Beau Rivage ayant été dissoute au 31 décembre
Source officielle3ème chambre
DTA_2100965_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
la SCI.
Source officielleVice-président de la 2 ème chambre
DTA_2104812_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
En ce qui concerne les cotisations assignées au titre des années 2019 et 2020 : 2.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2107202_20230807
7 août 2023
7 août 2023
En ce qui concerne la SCI " Doun " pour les années 2016 et 2017 : 12.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001614_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Il soutient que : - au titre de l'année 2014, les virements reçus de la SCI Paul Verlaine sont venus éteindre par compensation légale la créance qu'il détenait sur cette dernière ; la SCI a, sur ce
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2002012_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
La SCI Bannier 195 a été invitée par courrier du 20 mars 2023 à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleJuge unique 4
DTA_2004242_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
au titre de l'année 2019 et, à concurrence d'une somme de 11 968 euros, de la demande de décharge de la cotisation de taxe foncière à laquelle la SCI Lisa II a été assujetti au titre de l'année 2020,
Source officielle3ème chambre
DTA_2200789_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Enfin, si la période vérifiée mentionnée sur l'avis comprend l'année 2019, année pour laquelle la SCI La Provence n'était plus redevable de la taxe sur la valeur ajoutée du fait de l'abandon de son option
Source officiellePage 8 sur 225