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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2600216_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
Vu : - la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre 2
DTA_2101165_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Le requérant soutient que : - l'arrêté de refus de permis de construire, qui se fonde sur l'absence de recours à un architecte en méconnaissance de l'article R. 431-2 du code de l'urbanisme, est entaché
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2409189_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2025, les sociétés Architecture et patrimoine Dominique Perron et Epure architecte et patrimoine, représentées par Me Balme, concluent : - à titre
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2503377_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
A ce titre, ce dernier s'assure du respect de l'intérêt public attaché au patrimoine, à l'architecture, au paysage naturel ou urbain, à la qualité des constructions et à leur insertion harmonieuse dans
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2311850_20240102
2 janvier 2024
2 janvier 2024
mis à la charge de la société Rigassi et Associés architectes la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2302259_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Article 4 : Le constat aura lieu en présence de la commune du Bouscat, de la société Valadie architectes, de la société Ur-architecture urbanisme, de l'EURL Energie concept, du Cabinet d'études structures
Source officielleChambre 2
DTA_2401726_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
En deuxième lieu, la circonstance que le formulaire de demande de permis de construire comporte le numéro à l'ordre des architectes en lieu et place du numéro de SIRET du cabinet d'architecture est sans
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2100424_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Par un mémoire enregistré le 21 octobre 2022, la Mutuelle des Architectes Français, la SARL Atelier d'Architecture Franck Plays, la SAS AIA Ingénierie et la SAS AIA Life Designers, représentées par la
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2100424_20230821
21 août 2023
21 août 2023
Par un mémoire enregistré le 13 juin 2023, la Mutuelle des Architectes Français, la SARL Atelier d'Architecture Franck Plays, la SAS AIA Ingénierie et la SAS AIA Life Designers, représentées par la SELARL
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2400987_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
L’article L. 632-2 du même code dispose : « I. – L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France, le
Source officielle1ère chambre
DTA_2100394_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Il s'assure, le cas échéant, du respect des règles du plan de sauvegarde et de mise en valeur ou du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107355_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Dans ces conditions, le moyen tiré du caractère irrégulier de la consultation de l'architecte des Bâtiments de France ne peut qu'être écarté. 5.
Source officielle9ème chambre
DTA_2007573_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'avis émis par l'architecte des bâtiments de France : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2402264_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
de la SELAS Octant Architecture et l'EURL A-A Architectes et Associés et Me Raynal, demande au juge des référés de donner acte de ses protestations et réserves sur la mesure sollicitée, sans aucune reconnaissance
Source officielle8ème Chambre
DTA_2209500_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Il soutient que les moyens soulevés par la SCCV Saint-Cloud à l'encontre de l'avis de l'architecte des bâtiments de France ne sont pas fondés.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101476_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Plemet, représentée par Me Renard (Selarl Kovalex), demande au tribunal : 1°) de condamner conjointement et solidairement ou, à défaut, chacune de son fait ou de sa faute, la SARL Atelier d'architecture
Source officielleChambre 1
DTA_2200698_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l'objet de la demande
Source officielle5ème Chambre
DTA_2006396_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
- à titre principal, que la requête est irrecevable dès lors que le pétitionnaire n'a pas saisi le préfet de région d'un recours administratif préalable obligatoire contre l'avis défavorable de l'architecte
Source officielle2ème chambre
DTA_2002618_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Lorsque la proposition émane de ladite autorité, elle est soumise à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France () ". 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2204479_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
au sens de l'article 9 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture () ".
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