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27 925 résultats pour « Article 15-20 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2100928_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

sa décision implicite dans le délai d'un mois, a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration. 4.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2304973_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par ordonnance du 7 juillet 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 15 juillet 2025. Vu les autres pièces du dossier. Vu : le code forestier ; le code de justice administrative.

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2224953_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Par une ordonnance du 14 novembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 29 novembre 2023 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202124_20240703

Administratif

3 juillet 2024

3 juillet 2024

de l'article R. 122-3-1 du même code () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2101232_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2308470_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Aux termes de l’article 74 de l’annexe III à ce code : « 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2100775_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

C A doit être regardé comme contestant les décisions des 15 et 20 décembre 2020 par lesquelles le directeur de la maison d'arrêt de Dunkerque lui a refusé la délivrance de permis de visite au bénéfice

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2105742_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " () 2.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200252_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

du citoyen, des articles 16-1 et 16-3 du code civil et de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique ; - la décision attaquée méconnaît le principe de précaution mentionné à l'article 5 de la

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200852_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

du citoyen, des articles 16-1 et 16-3 du code civil et de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique ; - la décision attaquée méconnaît le principe de précaution mentionné à l'article 5 de la

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201868_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

du citoyen, des articles 16-1 et 16-3 du code civil et de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique ; - la décision attaquée méconnaît le principe de précaution mentionné à l'article 5 de la

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102273_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

du citoyen, des articles 16-1 et 16-3 du code civil et de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique ; - la décision attaquée méconnaît le principe de précaution mentionné à l'article 5 de la

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1906140_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Ce faisant, il doit être regardé comme soulevant une erreur de droit. 15.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2300860_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2303466_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 435-1 du même code ; - elle procède

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2201448_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge du SDMIS, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le versement à M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500193_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500195_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

à l’article 4 précité de l’arrêté du 12 mai 2016 qui fixe le niveau « n » (niveau de protection incendie des aérodromes, diffusé par publications d'informations aéronautiques) permettant de déterminer

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101852_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_1902268_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Il précise en outre que ces déchets sont susceptibles de porter atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code d l'environnement en raison du risque de propagation d'un incendie au voisinage

Source officielle

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