Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2000034_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
1728 du code général des impôts dès lors qu'elle relevait du champ d'application de l'article 1729 de ce code ; - en assortissant les impositions dues des " intérêts de retard " prévus par l'article
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2400288_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
1728 du code général des impôts et intérêts de retard, de 4 085 116 euros.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300120_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
jours de la notification d'une mise en demeure. " Et aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300718_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
170 les informations mentionnées aux 3 de l'article 50-0 et 2 de l'article 102 ter ". 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_1901043_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
A... ; - le cumul de la majoration pour manœuvres frauduleuses prévue par le c de l’article 1729 du code général des impôts et de l’amende fiscale prévue par le 2 du I de l’article 1737 du même code
Source officielle1ère chambre
DTA_2202808_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Pour les propriétaires de monuments historiques visés au 5° bis du présent article, le chiffre d'affaires s'entend comme les recettes constituées par les droits d'accès perçus. () ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_1904628_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations
Source officielle1ère chambre
DTA_2001179_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
1729 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300074_20260227
27 février 2026
27 février 2026
D’autre part, aux termes de l’article 1728 du code général des impôts : « 1.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2221179_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
En ce qui concerne les intérêts de retard : Aux termes de l’article 1727 du code général des impôts : « I. – Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2204263_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
L'administration a assorti ces rehaussements des intérêts de retard prévus à l'article 1727 du code général des impôts et de la majoration de 80% pour activité occulte en application de l'article 1728
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2306700_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2018477_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ". 17.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101903_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_1907709_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101584_20240220
20 février 2024
20 février 2024
de 40 % prévues par l'article 1729 du code général des impôts et infligées au titre de l'année 2015 sont infondées en l'absence de manquement délibéré ; - en examinant le dépôt des déclarations de revenus
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000621_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - au titre de l'année 2013, la majoration de 40 % de l'article 1729 du code général des impôts n'est
Source officielle3ème chambre
DTA_2001572_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Sur le bien-fondé des pénalités : En ce qui concerne la majoration de 40 % prévue à l'article 1728 du code général des impôts : 10. Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2106476_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
1729 du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre
DTA_2303054_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Par suite, la société A&G Pautout Immobilier n’est pas fondée à solliciter la décharge des intérêts de retard mis à sa charge en application de l’article 1727 du code général des impôts.
Source officiellePage 8 sur 241