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Elle soutient n’avoir pas été destinataire de la décision la concernant, situation contrevenant selon elle au principe du contradictoire et aux dispositions de l’article L. 221-2 du code de la route.

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2208420_20221012

Administratif

12 octobre 2022

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

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Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2300016_20230112

Administratif

12 janvier 2023

Biget, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

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Président Gosselin

DTA_2209272_20230630

Administratif

30 juin 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2304940_20230315

Administratif

15 mars 2023

L. 221-1, L. 223-2 et L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles si elles sont reconnues mineures, soit de l'Etat en vertu des articles L. 121-7 et L. 345-2-2 du même code si elles ont été reconnues

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2304243_20230901

Administratif

1 septembre 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2400556_20240405

Administratif

5 avril 2024

Aux termes de l'article L. 614-4 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un

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POLE URGENCES

DTA_2404418_20250924

Administratif

24 septembre 2025

Il soutient que : - la réalité des infractions n'est pas établie; - il n'a pas reçu l'information préalable prévue par les articles L.223-3 et R.223-3 du code de la route, et qu'ainsi le retrait de

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2204582_20220630

Administratif

30 juin 2022

D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2302412_20230512

Administratif

12 mai 2023

D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement

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Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2303215_20231109

Administratif

9 novembre 2023

L'article L. 222-5 du même code prévoit que : " Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : () / 3° Les mineurs confiés au service

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Juge unique 8

DTA_2301811_20240527

Administratif

27 mai 2024

Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 223-1 du code de la route : 3. Il ressort des pièces du dossier que M.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2508516_20250328

Administratif

28 mars 2025

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

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3ème chambre - Juge Unique

DTA_2102674_20230706

Administratif

6 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I. - Le représentant de l'État dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou

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Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2502349_20251129

Administratif

29 novembre 2025

au département en vertu de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles.

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4ème chambre, JU

DTA_2100196_20230228

Administratif

28 février 2023

La présidente du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.