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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2001315_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
titre de l'année 2016 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 773 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001835_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Aux termes du 1 de l'article 206 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA , 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que
Source officielle3ème chambre
DTA_2204211_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2405351_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Sur les conclusions à fin de décharge : En premier lieu, aux termes de l’article 231 du code général des impôts : « 1.
Source officielleChambre 3
DTA_2201343_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
technique de Neufchâteau et la SHAM et non compris dans les dépens, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 22.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300386_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
la décision portant interdiction de circuler sur le territoire français : - elle est disproportionnée au regard des dispositions de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle3ème chambre
DTA_2205123_20230203
3 février 2023
3 février 2023
une somme de 2 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrat M. Loustalot-Jaubert
DTA_2504673_20250818
18 août 2025
18 août 2025
232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre
Source officielle1ère chambre
DTA_2301859_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305277_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2600561_20260220
20 février 2026
20 février 2026
alinéa de l’article L. 911-1 de ce code en décidant d’enjoindre au préfet du Gers de délivrer à M.
Source officielle9ème chambre
DTA_2201142_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Par conséquent, l’administration doit être regardée comme ayant établi que les redevances en litige entrent dans le champ des dispositions précitées de l’article 238 A du code général des impôts.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100806_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
2018 au titre de l'article 239 sexies du code général des impôts.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2500494_20250218
18 février 2025
18 février 2025
les situations suivantes : 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2508632_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure
Source officielle2ème chambre
DTA_2600664_20260225
25 février 2026
25 février 2026
500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402436_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100531_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2503546_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
En deuxième lieu, aux termes du 1 de l’article 123 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions établies en 2015 et 2016 : « 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201233_20250204
4 février 2025
4 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 8 sur 159