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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1re Section - 1re Chambre
DTA_2006587_20230222
22 février 2023
22 février 2023
année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2305674_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : « Les services d’incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies
Source officielle1ère chambre
DTA_1905456_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 257-0 A du livre des procédures fiscales : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306091_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
de quatre mois prévues par l’article L. 242-2 du même code.
Source officielle7ème chambre
DTA_2407198_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
L. 341-5 8° du code forestier ne sont pas méconnues.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1906528_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
L. 257-0B du livre des procédures fiscales ; - la redevance pour l'occupation du domaine public aurait dû, en application de l'article 1er du décret n° 2013-858 du 25 septembre 2013, faire l'objet
Source officielle2ème Chambre
DTA_1911032_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
D'une part, aux termes de l'article 1724 quater du code général des impôts : " Toute personne qui ne procède pas aux vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail ou qui a été condamnée
Source officielle7ème chambre
DTA_2005930_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 256-1 de ce livre : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts de
Source officielle1ère chambre
DTA_2000613_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article R. 257 B-1 du même livre : " Lorsqu'il a exercé la compensation prévue à l'article L. 257 B, le comptable public compétent notifie au redevable un avis lui précisant la nature et
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2600506_20260225
25 février 2026
25 février 2026
judiciaire connaît des litiges relevant de l’admission à l’aide sociale résultant de l’article L. 132-8 du code de l’action sociale et des familles.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2210213_20250206
6 février 2025
6 février 2025
que les intérêts de retard prévus par l'article 1727 dudit code. 2.
Source officielleChambre 1
DTA_2201051_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
, 257 et 684 ; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Heillecourt une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301281_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
-114 et suivants du code monétaire et financier ou par toute autre société mentionnée à l'article 8 du présent code, à l'exclusion des sociétés en participation, dont les parts ou les actions sont détenues
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2215491_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle6ème chambre
DTA_2012069_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
181,085 euros HT en réparation des préjudices résultant de la résiliation ; 3°) de mettre à la charge de l'OPH de Bobigny la somme de 150 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleJuge Unique
DTA_2400841_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l'article 1663 du code général des impôts : « Les impôts directs, produits et taxes assimilés, visés par le présent code, sont exigibles trente jours après la date de la mise
Source officielle8ème Chambre
DTA_2113559_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
par l'article 232 du code général des impôts ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2503588_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
le cadre de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables d'une contestation conformément aux articles L. 281 et R. 281-1 et suivants du même livre
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2223206_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2022, Mme A B, représentée par la SCP Thouvenin, Coudray et Grevy, demande au juge des référés, saisi au titre de l'article L.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201816_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officiellePage 8 sur 201