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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2
DTA_2202141_20260210
10 février 2026
10 février 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article R. 313-23 du code de l’urbanisme : « L’enquête préalable à la déclaration d'utilité publique d'une opération de restauration immobilière est organisée par le
Source officielle1ère chambre
DTA_2402607_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Le requérant a demandé un titre de séjour le 12 septembre 2012 sur le fondement des anciens articles L. 313-11 (7°) et L. 313-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100398_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
En troisième lieu, aux termes du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle9ème Chambre
DTA_2207329_20230213
13 février 2023
13 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable à la date de la décision en litige : " Une commission placée
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001568_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 313-22 du même code : " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale
Source officielle4ème Chambre
DTA_2112400_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
L'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un
Source officielle1ère chambre
DTA_2306357_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
, dès lors que l'accord collectif du 7 décembre 2000 déroge nécessairement aux dispositions de l'article R. 3132-11 du code du travail, comme le permet l'article L. 3121-18 du même code ; - le montant
Source officielle8ème chambre
DTA_2210726_20240208
8 février 2024
8 février 2024
départementaux d'incendie et de secours, ainsi que ses articles L. 3241-1, L. 3132-1 et L. 3131-2, relatifs au contrôle de légalité des actes de ces services ; - le code de justice administrative
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100754_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
cause d'utilité publique et des articles R. 313-9 et R. 313-10 du même code, étant précisé que les articles R. 313-11 à R. 313-14 portent sur des cas particuliers.
Source officielleChambre 1
DTA_2202572_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, ce qui engage la responsabilité du département au titre de sa mission de contrôle prévue par l'article L. 313-13 du code de l'action sociale et des
Source officielle8ème chambre
DTA_2205956_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 313-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger qui déclare vouloir séjourner en France pour une durée n'excédant pas trois mois dans
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2515137_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Aux termes de l’article D. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est
Source officielle5ème Chambre
DTA_2216620_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209330_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, devenu l'article L. 435-1 : " La carte de séjour temporaire mentionnée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001350_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle8ème chambre
DTA_2102923_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
d'une demande ; 3°) d'annuler les décisions implicites du 24 août 2020 en ce qu'elles créent des téléservices en violation de l'ex-article R. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle8ème chambre
DTA_2106217_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
d'une demande ; 3°) d'annuler les décisions implicites du 24 août 2020 en ce qu'elles créent des téléservices en violation de l'ex-article R. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101913_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2206710_20220822
22 août 2022
22 août 2022
L. 423-23 (ancien article L. 313-11, 7°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou, subsidiairement, sur celui de l'article L. 435-1 (ancien article L. 313-14) du même code
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203377_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Au surplus, il résulte des dispositions combinées des articles L. 312-3, R. 311-10 et D. 312-11 du code des relations entre le public et l'administration que, pour être opposable, une circulaire du ministre
Source officiellePage 8 sur 132